Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection (Formulaire 15458*05)

Cerfa 15458*05

Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous . vivez (ou viviez) en couple

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Ministère chargé de la justice

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Syndicat intercommunal de la région d'Arleux