Guide des droits et démarches

Formulaire uniquement en français.

Permet de demander une déclaration judiciaire de décès.

À présenter au du tribunal judiciaire lorsqu'un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie. procureur de la République

Vous devez déposer la requête ou l'envoyer (par courrier ) au procureur du tribunal de l'un des lieux suivants : RAR

• Lieu de la mort ou de la disparition si elle s'est produite sur un territoire français

• Domicile ou dernière résidence du disparu si la disparition a eu lieu à l'étranger

• Port d'attache de l'avion ou du bateau qui transportait la personne en cas de catastrophe aérienne ou maritime

• Paris, à défaut de tout autre lieu