Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère (Modèle de document)

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  3. Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère

Permet de demander le remboursement du prix d'une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse.

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