Guide des droits et démarches

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit (Service en ligne)

Permet de demander à la commune du lieu de naissance un d'une personne de née en France métropolitaine ou dans l'un des . acte de naissance nationalité française départements ou territoires d'outre-mer

Mais , certaines communes ne proposent pas ce téléservice. Dans ce cas, vous pouvez faire votre demande par courrier ou en vous rendant sur place. attention

3 documents différents peuvent être délivrés :

Soit une (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance) copie intégrale
Soit un extrait avec filiation
Soit un extrait sans filiation

Vous devez vous connecter avec . FranceConnect

La démarche est gratuite.

Le document est ensuite transmis par courrier en . quelques jours

Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du temps d'acheminement du courrier.

Attention

Si la personne concernée par l'acte est (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le . née dans un État devenu indépendant service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre