Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Adoption d'un majeur par une personne seule

Vous pouvez adopter un adulte si vous respectez certaines conditions. Le majeur doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de créer un lien de filiation .

Conditions à remplir

Vous devez avoir au moins 26 ans et 15 ans de plus que l'adopté.

Vous pouvez être marié ou non, vivre seul ou être en couple.

Si vous êtes marié ou lié par un Pacs, l'autre membre du couple devra donner son consentement devant notaire ou sur papier libre.

Consentement à adoption

L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un acte authentique .

S'il est hors d'état de consentir à son adoption, le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (tuteur, curateur..).

Où s'informer ?

Si l'adopté vit à l'étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.

Où s'informer ?

Attention

seuls quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.

L'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption.

Le consentement de l'adopté est également nécessaire pour le changement de nom de famille et pour le changement de prénom.

Forme de l'adoption

L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple . Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.

Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune jusqu'à ses 21 ans est possible si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter

  • Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans

Procédure

Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République.

Services en ligne et formulaires

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Où s'informer ?

Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans .

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle .

Après examen, le juge vous notifie sa décision.

En cas de refus, vous et votre époux(se) pouvez contester la décision devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.

Où s'informer ?

Effets de l'adoption

L'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille, tout en conservant des liens avec sa famille d'origine.

Obligation alimentaire

Vous devez des aliments à l'adopté et réciproquement.

Nom

Votre nom s'ajoute à celui de l'adopté s'il y consent. Sinon, l'adopté conserve son nom d'origine.

Nationalité

L'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit faire une demande de naturalisation .

Succession

L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parent adoptif).

Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

Révocation

Seule l'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (violences par exemple) à votre demande ou à celle de l'adopté.

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Les brèves

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

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