Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Changement de prénom

Vous souhaitez changer de prénom parce qu'il vous porte préjudice ? Nous vous indiquons quelles modifications du prénom sont possibles et comment faire la demande.

Quelles modifications du prénom sont possibles ?

Vous pouvez demander le changement de votre prénom .

Exemple

Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues...) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine.

Vous pouvez également demander :

  • l'ajout d'un prénom,

  • la suppression d'un prénom,

  • la modification de l'ordre de vos prénoms.

À noter

le changement de prénom peut se faire dans le cadre d'une autre démarche  : francisation du prénom lors de l'acquisition de la nationalité française, changement de prénom lors de la procédure de changement de sexe , rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil .

Qui fait la demande ?

Vous faites la demande pour vous même.

Depuis le 1 er juillet 2022, un majeur sous tutelle peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.

La demande doit être faite par son représentant légal .

Si l'enfant a plus de 13 ans , son accord est nécessaire.

Si les parents sont séparés et en désaccord , le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Comment faire la demande ?

Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait .

Des formulaires-types de demande de changement de prénom sont disponibles dans les mairies.

Vous pouvez aussi télécharger la circulaire du 17 février 2017 qui contient ces formulaires types (annexes 4 et suivantes).

Où s'informer ?

Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

Vous devez déposer votre demande de changement de prénom auprès du poste consulaire compétent.

Des formulaires-types de demande de changement de prénom sont disponibles dans les consulats.

Vous pouvez aussi télécharger la circulaire du 17 février 2017 qui contient ces formulaires types (annexes 4 et suivantes).

Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.

Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

Quels documents fournir ?

Identité et résidence

Intérêt de la demande

Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :

  • Enfance ou scolarité

    Par exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.

  • Vie professionnelle

    Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels.

  • Vie administrative

    Par exemple, copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile.

  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs)

    Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

À noter

cette liste est indicative . Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.

Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • Acte de mariage

  • Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs

  • Acte de naissance de chacun de vos enfants

Identité du demandeur

Selon votre situation, vous devez fournir les justificatifs suivants :

  • Copie d'une pièce d' identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant

  • Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)

  • Consentement du mineur s'il a plus de 13 ans (formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant)

Résidence du demandeur

Vous devez fournir un justificatif de domicile récent.

Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.

Intérêt de la demande

Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.

  • Enfance ou scolarité

    Par exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.

  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs)

    Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.

À noter

cette liste est indicative . Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.

Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

  • Acte de naissance de l'enfant

Quels sont les effets ?

La décision est inscrite sur le registre de l'état civil .

Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité ( carte d'identité , passeport ).

Comment contester si la demande est refusée ?

Si l'officier d'état civil estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République .

Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.

Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est notifiée .

Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours.

Vous pouvez alors contester la décision auprès du juge aux affaires familiales .

Le JAF compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.

Quelles modifications du prénom sont possibles ?

Vous pouvez demander le changement de votre prénom .

Exemple

Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues...) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine.

Vous pouvez également demander :

  • l'ajout d'un prénom,

  • la suppression d'un prénom,

  • la modification de l'ordre de vos prénoms.

À noter

le changement de prénom peut se faire dans le cadre d'une autre démarche  : francisation du prénom lors de l'acquisition de la nationalité française, changement de prénom lors de la procédure de changement de sexe , rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil .

Qui fait la demande ?

Vous faites la demande pour vous même.

Depuis le 1 er juillet 2022, un majeur sous tutelle peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.

La demande doit être faite par son représentant légal .

Si l'enfant a plus de 13 ans , son accord est nécessaire.

Si les parents sont séparés et en désaccord , le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Comment faire la demande ?

Si vous vivez en France, vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence.

Des formulaires-types de demande de changement de prénom sont disponibles dans les mairies.

Vous pouvez aussi télécharger la circulaire du 17 février 2017 qui contient ces formulaires types (annexes 4 et suivantes).

Où s'informer ?

À noter

si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire , vous devez vous adresser à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ( Ofpra ). Vous pouvez télécharger la circulaire du 17 février 2017 qui contient des formulaires types de demande de changement de prénom (annexes 4 et suivantes).

Vous devez déposer votre demande de changement de prénom auprès du poste consulaire compétent.

Des formulaires-types de demande de changement de prénom sont disponibles dans les consulats.

Vous pouvez aussi télécharger la circulaire du 17 février 2017 qui contient ces formulaires types (annexes 4 et suivantes).

Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.

Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

Quels documents fournir ?

Identité et de résidence

Intérêt de la demande

Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :

  • Enfance ou scolarité

    Par exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.

  • Vie professionnelle

    Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels.

  • Vie administrative

    Par exemple, copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile.

  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs)

    Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

À noter

cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.

Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • Acte de mariage

  • Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs

  • Acte de naissance de chacun de vos enfants

Identité du demandeur

Selon votre situation, vous devez fournir les justificatifs suivants :

  • Copie d'une pièce d' identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant

  • Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)

  • Consentement du mineur de 13 ans  : formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant

Résidence du demandeur

Vous devez fournir un justificatif de domicile récent

Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement)

Identité du mineur

  • Copie intégrale originale de l'acte de naissance , datant de moins de 3 mois

  • Pièce d' identité originale en cours de validité

Intérêt de la demande

Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.

  • Enfance ou scolarité

    Par exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.

  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs)

    Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.

À noter

cette liste est indicative . Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.

Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

  • Acte de naissance de l'enfant

Quels sont les effets ?

La décision est inscrite sur le registre de l'état civil.

Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité ( carte d'identité , passeport ).

Comment contester si la demande est refusée ?

Si l'officier d'état civil estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République .

Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.

Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est notifiée .

Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours.

Vous pouvez alors contester la décision auprès du juge aux affaires familiales .

Le JAF compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.

Où s'informer ?

Les brèves

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux