Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.

La situation diffère si vous êtes en ou outre-mer. métropole

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de () et de  (, comme les dus au Trésor public, la TVA). tarifs réglementés émoluments tarifs non réglementés débours, droits et taxes droits d'enregistrement

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

( TTC) 56,60 € 67,92

Inventaire

( TTC) 75,46 € 90,55 €

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

( TTC) 15,09 € 18,11 €

Supérieure à 3 120 €

0,484 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De à 0 € 6 500 €

1,935 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

1,064 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,726 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,532 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De à 0 € 6 500 €

1,548 % HT de l'actif brut

De à 6 500 € 17 000 €

0,851 % HT de l'actif brut

De à 17 000 € 30 000 €

0,580 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,426 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De à 0 € 6 500 €

4,837 % HT de l'actif brut

De à 6 500 € 17 000 €

1,995 % HT de l'actif brut

De à 17 000 € 60 000 €

1,330 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

0,998 %  HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

1,935 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

1,064 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,726 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,532 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

0,967 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

0,532 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,363 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,266 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

( TTC) 57,69 € 69,23 €

Inventaire

( TTC) 76,92 € 92,31 €

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

( TTC) 15,38 € 18,46 €

Supérieure à 3 120 €

0,493 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De à 0 € 6 500 €

1,972 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

1,085 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,740 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,542 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De à 0 € 6 500 €

1,578 % HT de l'actif brut

De à 6 500 € 17 000 €

0,868 % HT de l'actif brut

De à 17 000 € 30 000 €

0,592 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,434 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De à 0 € 6 500 €

HT de l'actif brut 4,931 %

De à 6 500 € 17 000 €

HT de l'actif brut 2,034 %

De à 17 000 € 60 000 €

HT de l'actif brut 1,356 %

Plus de 60 000 €

HT de l'actif brut 1,017 %

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

1,972 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

1,085 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,740 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,542 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

0,986 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

0,542 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,370 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,271 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de . 20 %

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de () et de  (, comme les dus au Trésor public, la TVA). tarifs réglementés émoluments tarifs non réglementés débours, droits et taxes droits d'enregistrement

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Le montant des émoluments varie selon votre département.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

HT 69,62 €

Inventaire

HT 92,82 €

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

HT 18,56 €

Supérieure à 3 120 €

0,595 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De à 0 € 6 500 €

2,380 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

1,309 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,893 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,654 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De à 0 € 6 500 €

1,904 % HT de l'actif brut

De à 6 500 € 17 000 €

1,047 % HT de l'actif brut

De à 17 000 € 30 000 €

0,713 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,524 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De à 0 € 6 500 €

5,949 % HT de l'actif brut

De à 6 500 € 17 000 €

2,454 % HT de l'actif brut

De à 17 000 € 60 000 €

1,636 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,228 %  HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

2,380 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

1,309 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,893 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,654 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

1,189 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

0,654 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,713 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,327 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de . 8,5 %

Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

HT 70,75 €

Inventaire

HT 94,32 €

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

HT 18,86 €

Supérieure à 3 120 €

0,605 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De à 0 € 6 500 €

2,419 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

1,330 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,907 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,665 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De à 0 € 6 500 €

1,935 % HT de l'actif brut

De à 6 500 € 17 000 €

1,064 % HT de l'actif brut

De à 17 000 € 30 000 €

0,725 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,532 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De à 0 € 6 500 €

6,046 % HT de l'actif brut

De à 6 500 € 17 000 €

2,494 % HT de l'actif brut

De à 17 000 € 60 000 €

1,662 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,247 %  HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

2,419 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

1,330 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,907 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,665 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

1,209 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

0,665 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,454 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,332 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de . 8,5 %

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

HT 72,11 €

Inventaire

HT 96,15 €

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

HT 19,22 €

Supérieure à 3 120 €

0,616 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De à 0 € 6 500 €

2,465 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

1,356 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,925 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,677 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De à 0 € 6 500 €

1,972 % HT de l'actif brut

De à 6 500 € 17 000 €

1,085 % HT de l'actif brut

De à 17 000 € 30 000 €

0,740 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,542 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De à 0 € 6 500 €

6,046 % HT de l'actif brut

De à 6 500 € 17 000 €

2,494 % HT de l'actif brut

De à 17 000 € 60 000 €

1,662 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,247 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

2,465 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

1,356 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,925 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,667 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

1,232 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

0,677 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,462 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,339 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de . 8,5 %

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

HT 70,18 €

Inventaire

HT 93,57 €

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

HT 18,71 €

Supérieure à 3 120 €

0,600 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De à 0 € 6 500 €

2,399 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

1,319 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,900 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,659 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De à 0 € 6 500 €

1,919 % HT de l'actif brut

De à 6 500 € 17 000 €

1,055 % HT de l'actif brut

De à 17 000 € 30 000 €

0,719 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,528 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De à 0 € 6 500 €

5,998 % HT de l'actif brut

De à 6 500 € 17 000 €

2,474 % HT de l'actif brut

De à 17 000 € 60 000 €

1,649 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,237 %  HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

2,399 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

1,319 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,900 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,659 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

1,199 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

0,659 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,450 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,330 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de . 8,5 %

Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

HT 70,75 €

Inventaire

HT 94,32 €

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

HT 18,86 €

Supérieure à 3 120 €

0,605 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De à 0 € 6 500 €

2,419 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

1,330 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,907 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,665 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De à 0 € 6 500 €

1,935 % HT de l'actif brut

De à 6 500 € 17 000 €

1,064 % HT de l'actif brut

De à 17 000 € 30 000 €

0,725 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,532 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De à 0 € 6 500 €

6,046 % HT de l'actif brut

De à 6 500 € 17 000 €

2,494 % HT de l'actif brut

De à 17 000 € 60 000 €

1,662 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,247 %  HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

2,419 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

1,330 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,907 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,665 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

1,209 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

0,665 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,454 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,332 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de . 8,5 %

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

HT 72,11 €

Inventaire

HT 96,15 €

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

HT 19,22 €

Supérieure à 3 120 €

0,616 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De à 0 € 6 500 €

2,465 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

1,356 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,925 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,677 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De à 0 € 6 500 €

1,972 % HT de l'actif brut

De à 6 500 € 17 000 €

1,085 % HT de l'actif brut

De à 17 000 € 30 000 €

0,740 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,542 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De à 0 € 6 500 €

6,046 % HT de l'actif brut

De à 6 500 € 17 000 €

2,494 % HT de l'actif brut

De à 17 000 € 60 000 €

1,662 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,247 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

2,465 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

1,356 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,925 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,667 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

1,232 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

0,677 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,462 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,339 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de . 8,5 %

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

HT 67,92 €

Inventaire

HT 90,55 €

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

HT 18,11 €

Supérieure à 3 120 €

0,581 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De à 0 € 6 500 €

2,322 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

1,277 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,871 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,638 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De à 0 € 6 500 €

1,858 % HT de l'actif brut

De à 6 500 € 17 000 €

1,021 % HT de l'actif brut

De à 17 000 € 30 000 €

0,696 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,511 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De à 0 € 6 500 €

5,804 % HT de l'actif brut

De à 6 500 € 17 000 €

2,394 % HT de l'actif brut

De à 17 000 € 60 000 €

1,596 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,198 %  HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

2,322 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

1,277 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,871 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,638 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

1,160 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

0,638 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,436 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,319 % HT de la valeur du bien

Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

HT 69,62 €

Inventaire

HT 92,82 €

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

HT 18,56 €

Supérieure à 3 120 €

0,595 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De à 0 € 6 500 €

2,380 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

1,309 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,893 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,654 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De à 0 € 6 500 €

1,904 % HT de l'actif brut

De à 6 500 € 17 000 €

1,047 % HT de l'actif brut

De à 17 000 € 30 000 €

0,713 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,524 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De à 0 € 6 500 €

5,949 % HT de l'actif brut

De à 6 500 € 17 000 €

2,454 % HT de l'actif brut

De à 17 000 € 60 000 €

1,636 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,228 %  HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

2,380 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

1,309 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,893 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,654 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

1,189 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

0,654 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,713 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,327 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

HT 72,11 €

Inventaire

HT 96,15 €

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

HT 19,22 €

Supérieure à 3 120 €

0,616 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De à 0 € 6 500 €

2,465 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

1,356 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,925 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,677 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De à 0 € 6 500 €

1,972 % HT de l'actif brut

De à 6 500 € 17 000 €

1,085 % HT de l'actif brut

De à 17 000 € 30 000 €

0,740 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,542 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De à 0 € 6 500 €

6,046 % HT de l'actif brut

De à 6 500 € 17 000 €

2,494 % HT de l'actif brut

De à 17 000 € 60 000 €

1,662 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,247 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

2,465 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

1,356 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,925 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,667 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

1,232 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

0,677 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,462 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,339 % HT de la valeur du bien

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

HT 76,98 €

Inventaire

HT 102,62 €

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

HT 20,52 €

Supérieure à 3 120 €

0,658 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De à 0 € 6 500 €

2,632 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

1,447 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,987 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,723 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De à 0 € 6 500 €

2,105 % HT de l'actif brut

De à 6 500 € 17 000 €

1,157 % HT de l'actif brut

De à 17 000 € 30 000 €

0,789 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,575 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De à 0 € 6 500 €

6,578 % HT de l'actif brut

De à 6 500 € 17 000 €

2,713 % HT de l'actif brut

De à 17 000 € 60 000 €

1,809 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,357 %  HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

2,632 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

1,447 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,987 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,723 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

1,315 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

0,987 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,494 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,362 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de . 8,5 %

Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

HT 77,54 €

Inventaire

HT 103,38 €

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

HT 20,67 €

Supérieure à 3 120 €

0,663 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De à 0 € 6 500 €

2,651 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

1,458 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,995 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,729 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De à 0 € 6 500 €

2,121 % HT de l'actif brut

De à 6 500 € 17 000 €

1,166 % HT de l'actif brut

De à 17 000 € 30 000 €

0,795 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,584 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De à 0 € 6 500 €

6,627 % HT de l'actif brut

De à 6 500 € 17 000 €

2,733 % HT de l'actif brut

De à 17 000 € 60 000 €

1,822 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,367 %  HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

2,651 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

1,458 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,995 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,729 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

1,325 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

0,729 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,497 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,364 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de . 8,5 %

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

HT 80,77 €

Inventaire

HT 107,69 €

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

HT 21,53 €

Supérieure à 3 120 €

0,690 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De à 0 € 6 500 €

2,761 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

1,519 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

1,036 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,759 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De à 0 € 6 500 €

2,209 % HT de l'actif brut

De à 6 500 € 17 000 €

1,215 % HT de l'actif brut

De à 17 000 € 30 000 €

0,829 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,608 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De à 0 € 6 500 €

6,772 % HT de l'actif brut

De à 6 500 € 17 000 €

2,793 % HT de l'actif brut

De à 17 000 € 60 000 €

1,862 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,397 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

2,761 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

1,519 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

1,036 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,759 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

1,380 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

0,759 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,518 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,379 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de . 8,5 %

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

HT 76,98 €

Inventaire

HT 102,62 €

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

HT 20,52 €

Supérieure à 3 120 €

0,658 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De à 0 € 6 500 €

2,632 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

1,447 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,987 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,723 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De à 0 € 6 500 €

2,105 % HT de l'actif brut

De à 6 500 € 17 000 €

1,157 % HT de l'actif brut

De à 17 000 € 30 000 €

0,789 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,575 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De à 0 € 6 500 €

6,578 % HT de l'actif brut

De à 6 500 € 17 000 €

2,713 % HT de l'actif brut

De à 17 000 € 60 000 €

1,809 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,357 %  HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

2,632 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

1,447 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,987 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,723 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

1,315 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

0,987 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,494 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,362 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de . 8,5 %

Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

HT 77,54 €

Inventaire

HT 103,38 €

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

HT 20,67 €

Supérieure à 3 120 €

0,663 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De à 0 € 6 500 €

2,651 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

1,458 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,995 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,729 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De à 0 € 6 500 €

2,121 % HT de l'actif brut

De à 6 500 € 17 000 €

1,166 % HT de l'actif brut

De à 17 000 € 30 000 €

0,795 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,584 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De à 0 € 6 500 €

6,627 % HT de l'actif brut

De à 6 500 € 17 000 €

2,733 % HT de l'actif brut

De à 17 000 € 60 000 €

1,822 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,367 %  HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

2,651 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

1,458 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,995 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,729 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

1,325 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

0,729 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,497 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,364 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de . 8,5 %

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

HT 80,77 €

Inventaire

HT 107,69 €

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

HT 21,53 €

Supérieure à 3 120 €

0,690 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De à 0 € 6 500 €

2,761 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

1,519 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

1,036 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,759 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De à 0 € 6 500 €

2,209 % HT de l'actif brut

De à 6 500 € 17 000 €

1,215 % HT de l'actif brut

De à 17 000 € 30 000 €

0,829 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,608 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De à 0 € 6 500 €

6,772 % HT de l'actif brut

De à 6 500 € 17 000 €

2,793 % HT de l'actif brut

De à 17 000 € 60 000 €

1,862 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,397 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

2,761 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

1,519 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

1,036 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,759 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De à 0 € 6 500 €

1,380 % HT de la valeur du bien

De à 6 500 € 17 000 €

0,759 % HT de la valeur du bien

De à 17 000 € 30 000 €

0,518 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,379 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de . 8,5 %

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    Conseil supérieur du notariat

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Syndicat intercommunal de la région d'Arleux