Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Guide des droits et démarches

Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?

La grâce présidentielle est un pouvoir dont dispose le Président de la République.

Ce pouvoir lui permet de décider de dispenser une personne condamnée de l'exécution de sa peine.

Le Président de la République peut accorder la grâce pour la totalité de la peine ou seulement pour une partie de la peine.

Il n'est pas obligé de justifier sa décision d'accorder ou de refuser la grâce à une personne condamnée.

Nous vous présentons les informations à connaître.

La grâce ne doit pas être confondue avec , car contrairement à l'amnistie : l'amnistie

  • La grâce n'efface pas la condamnation du casier judiciaire

  • La grâce concerne une seule personne

  • La grâce n'est pas décidée par une loi votée par le Parlement

Pour bénéficier d'une grâce, vous devez être condamné à une peine d'emprisonnement ou à une peine d'amende et la condamnation doit être . définitive

La grâce porte uniquement sur les sanctions pénales.

Ainsi, elle ne concerne pas les sanctions suivantes :

  • Sanctions civiles (par exemple, condamnation à la de la victime ou ) réparation du préjudice amende civile

  • Sanctions administratives (par exemple, retrait de points du permis de conduire)

Si vous souhaitez bénéficier de la grâce présidentielle, vous devez en faire la demande par écrit au Président de la République.

D'autres personnes peuvent aussi introduire la demande pour vous : un membre de votre famille, votre avocat, un ami, un élu ou le Procureur de la République.

Où s'informer ?

Le dossier est ensuite étudié par un service spécialisé du ministère de la justice, la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG).

Ce service recueille l'ensemble des informations et avis de nature à permettre au Président de la République de décider si une grâce peut être envisagée.

Si la décision est favorable, un décret de grâce est adopté.

Il est signé par le Président de la République et contresigné par le Premier ministre et par le ministre de la justice.

Les décrets de grâce ne sont pas publiés au . Journal officiel

Si un décret de grâce vous concerne, il vous sera directement , ainsi qu'à la personne qui a sollicité la grâce pour vous. notifié

La grâce vous dispense d'exécuter la part de la peine pour laquelle elle est accordée, la totalité de la peine, ou une partie de la peine.

La grâce peut aussi remplacer votre peine initiale par une peine plus légère.

La grâce n'a aucun effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours à votre . casier judiciaire

Vous pouvez, si vous souhaitez obtenir l'annulation de la condamnation, introduire une demande de à l'encontre de la décision de condamnation. révision

La grâce n'empêche pas la victime des que vous avez commises d'obtenir . infractions réparation de son préjudice

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