Guide des droits et démarches

Non, la réglementation n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié.

Cependant, le versement d'une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue dans l'une des conditions suivantes :

• Par une convention collective ou un accord d'entreprise

• Dans le contrat de travail

• Par un usage

Le montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple :

• Un montant forfaitaire

• Un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel

• Une gratification occasionnelle (non mensualisée)

Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur la fiche de paie .

Si le paiement de la prime est dû et que l'employeur refuse de la verser, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits.