Sécurité sociale : changement de situation professionnelle
Votre situation professionnelle change ? Vous avez un nouvel emploi ou vous devenez fonctionnaire par exemple ? Dans certains cas, une démarche est à effectuer auprès de la Sécurité sociale.
Les formalités varient selon que vous dépendez du régime général () ou du régime agricole (). Nous faisons le point sur vos obligations. CPAM MSA
À noter
Toute personne de s'affilier ou qui les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de , ou seulement de l'une de ces deux peines. qui refuse délibérément persiste à ne pas engager 15 000 €
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
À savoir
Pour compléter les remboursements de l'assurance maladie, vous pouvez adhérer à une . complémentaire santé
Savoir quoi faire si vous n'avez pas de numéro de Sécurité sociale ou si vous n'êtes pas rattaché à un organisme
Vous devez consulter les démarches concernant la . Sécurité sociale d'un étudiant
Vous dépendez d'un régime spécial de sécurité sociale si vous devenez fonctionnaire.
Il faut se renseigner auprès de votre employeur . avant de déclarer un changement de situation à l’Assurance maladie
Si vous devenez artisan, commerçant, industriel ou profession libérale, en créant ou en reprenant une activité indépendante, vous êtes automatiquement affilié et pris en charge par le régime général de la Sécurité sociale, pour votre couverture santé obligatoire.
Vous dépendez du régime sociale agricole (MSA).
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Il n'est pas nécessaire de signaler ce changement à votre CPAM.
Si vous aviez une activité salariée et percevez une pension de retraite, vous avez droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie et de maternité durant toute votre retraite.
En pratique, la Caisse nationale d'assurance vieillesse signale votre changement de situation directement auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.
Vous n'avez , mais pensez à . aucune démarche à faire mettre à jour votre carte Vitale
Rapprochez-vous de la MSA pour connaitre les éventuelles démarches à suivre.
Où s'informer ?
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Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
