Guide des droits et démarches

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une . amende forfaitaire

Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être pour les  : poursuivi à votre retour dans votre pays infractions suivantes

• Excès de vitesse

• Non-port de la ceinture de sécurité

• Franchissement d'un feu rouge

• Conduite en état d'ivresse

• Conduite sous l'influence de drogues

• Non-port du casque

• Circulation sur une voie interdite

• Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

Vous recevez un rédigé dans la langue de votre pays. avis de contravention

L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.

Un si nécessaire sur vos démarches : centre d'appel vous renseigne

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une . amende forfaitaire

Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être pour les infractions suivantes : poursuivi à votre retour dans votre pays

• Excès de vitesse

• Non-port de la ceinture de sécurité

• Franchissement d'un feu rouge

• Conduite en état d'ivresse

• Conduite sous l'influence de drogues

• Non-port du casque

• Circulation sur une voie interdite

• Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

Vous recevez un rédigé dans la langue de votre pays. avis de contravention

L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

Un si nécessaire sur vos démarches : centre d'appel vous renseigne

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une . amende forfaitaire

Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, jusqu'au . votre véhicule peut être retenu paiement d'une

Le statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. procureur de la République

Le de la varie en fonction de la . montant somme consignée gravité de l'infraction

Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être . mis en fourrière

Les sont . frais à votre charge

Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être pour les infractions suivantes : poursuivi à votre retour dans votre pays

• Excès de vitesse

• Non-port de la ceinture de sécurité

• Franchissement d'un feu rouge

• Conduite en état d'ivresse

• Conduite sous l'influence de drogues

• Non-port du casque

• Circulation sur une voie interdite

• Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

Vous recevez un rédigé dans la langue de votre pays. avis de contravention

L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

Un si nécessaire sur vos démarches : centre d'appel vous renseigne

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir . payer une amende forfaitaire

Un si nécessaire sur vos démarches : centre d'appel vous renseigne

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir . payer une amende forfaitaire

Un si nécessaire sur vos démarches : centre d'appel vous renseigne

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir . payer une amende forfaitaire

Un si nécessaire sur vos démarches : centre d'appel vous renseigne

Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être . retenu jusqu'au paiement d'une consignation

Le statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. procureur de la République

Le de la varie en fonction de la . montant somme consignée gravité de l'infraction

Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être . mis en fourrière

Les sont à. frais votre charge