Guide des droits et démarches

Vous devez déposer une si vous réalisez l'une des opérations suivantes : déclaration préalable (DP)

• Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire en dehors d'un ou en instance de classement, d'un ou aux site classé site patrimonial remarquable abords d'un monument historique

• Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement

Vous pouvez constituer votre dossier par voie dématérialisée ou à l'aide d'un formulaire selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Vous devez déposer une si vous divisez un terrain situé dans une zone de protection particulière, en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, délimitée par une délibération du conseil municipal. déclaration préalable (DP)

Pour savoir si votre terrain se situe dans une zone particulière, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

Vous devez déposer un si vous réalisez un lotissement avec l'une des opérations suivantes : permis d'aménager

• Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement

• Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire, situé dans un , aux ou dans un ou en instance de classement site patrimonial remarquable abords d'un monument historique site classé

Pour savoir si votre terrain se situe dans un , vous devez vous renseigner auprès de votre mairie : site protégé

Vous pouvez constituer votre dossier par voie dématérialisée ou à l'aide d'un formulaire selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.