Guide des droits et démarches

Vous pouvez pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant : faire un test en ligne

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être majeur

• Être domicilié en France

• Acheter un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (, ou louer ce véhicule dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus véhicule de catégorie L)

• Votre doit être à revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal 24 900 €

  Consultez votre avis d'imposition 2023 sur vos revenus 2022 pour un achat ou une location en 2024.

Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime à la conversion

Une justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion. personne morale

Une personne morale ne peut en bénéficier qu’une fois pour l’acquisition ou la location, d'une durée d'au moins 2 ans, d’un même véhicule.

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse une voiture ou une camionnette.

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Être un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur ( véhicule de catégorie L)

• Être un véhicule neuf ou d'occasion

• Utiliser l'électricité comme source exclusive d'énergie

• Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

• Ne pas utiliser de batterie au plomb

• Avoir un moteur d'une puissance maximale nette au moins égale à 2 ou 3 , selon la norme européenne applicable kW

• Être immatriculé en France avec un numéro définitif

• Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1loyer , ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km ^er

• Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale

Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez . restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, . la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat

Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées

Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition de ce véhicule. TTC

Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime  » pour le bonus, « surprime  » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit). outremer zone à faibles émissions mobilité

Le coût d'acquisition du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location. TTC

Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s'appliquer

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé , si sa facturation intervient . avant le 14 février 2024 au plus tard le 15 mai 2024

Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé si le versement du 1  loyer intervient . avant le 14 février 2024 ^er au plus tard le 15 mai 2024

Connaître le montant de la prime à la conversion pour une personne morale

Pour une , la prime à la conversion est fixé à dans la limite du coût d'acquisition du véhicule, sous réserve de sa puissance électrique. personne morale 100 € TTC

La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat.