Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Comment obtenir l'intermédiation financière ?

Vous avez un qui prévoit le paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de l'éducation de votre enfant ? Vous . L', service de la ou de la , se charge de la pension alimentaire d'un parent pour la à l'autre parent et d'intervenir en cas d'impayés. pouvez mettre en place l'intermédiation financière Aripa Caf MSA recevoir reverser

Nous vous présentons les informations à connaître.

L'intermédiation financière est un dispositif dans lequel l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sert d' en matière de pension alimentaire. intermédiaire

Le parent verse mensuellement le montant de la pension alimentaire à l'Aripa. Cette dernière se charge ensuite chaque mois du versement effectif de la pension alimentaire au parent . débiteur créancier

C'est un (pour le régime agricole). Il est accessible à tous, que vous soyez allocataire ou non. service géré par la ou la

Il tout en prévenant les risques de conflits. sécurise les versements

Il intervient en cas de retard de paiement ou d’impayé.

L'intermédiation peut être mise en place pour toutes les personnes, qu'elles soient allocataires de la ou pas. automatiquement Caf

Vous devez avoir un qui fixe le montant de la pension alimentaire pour. Cela peut être une décision d'un juge ou un autre titre exécutoire (par exemple, une convention de divorce ou de séparation de corps). titre exécutoire votre enfant

À savoir

l'Aripa ne peut pas être saisie pour une pension versée au conjoint (, , ) ou directement versée à un enfant majeur. contribution aux charges du mariage devoir de secours prestation compensatoire

La pension alimentaire est fixée par une décision de justice :

  • ou convention par un (divorce, séparation de corps, pension alimentaire pour enfants nés hors mariage ou après divorce, ordonnance de protection) Jugement homologuée Jaf

  • Jugement prononcé par le tribunal judiciaire (adoption, reconnaissance de paternité...) .

La pension alimentaire peut avoir été fixée par un accord amiable des 2 parents :

  • établi par un notaire Acte authentique

  • Transaction ou accord de , de ou de contresigné par avocat revêtu de la par le médiation conciliation procédure participative formule exécutoire greffe

  • . Dans ce cas, sur le montant de la pension alimentaire. et être séparé (rupture de Pacs ou de , absence de vie commune). Titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA vous devez être d'accord Vous ne devez pas être marié concubinage

L'intermédiation financière est prévue dans le titre exécutoire sauf dans les cas suivants : systématiquement

  • Refus des 2 parents

  • du juge qui s'y oppose. Décision motivée

Si votre titre exécutoire ne prévoit pas l'intervention de l'Aripa, vous pouvez la saisir directement.

À savoir

en cas de, l'intermédiation financière doit être prononcée, elle ne peut pas être écartée, même si vous êtes tous les 2 d'accord. violences conjugales ou intra-familiales

Vous n'avez à effectuer. pas de démarche

Le greffe du tribunal, l'avocat du parent créancier ou le notaire transmet à l'Aripa le titre exécutoire et les informations nécessaires.

Le service se met en place dans les 2 mois suivant la réception de ces éléments.

pour mettre en place le service. , la pension alimentaire . L'Aripa vous contacte Dans l'attente doit être versée entre vous

La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1, le 10e ou le 15e jour du mois au choix du débiteur. er

Vous pouvez demander l'intermédiation financière de la Caf ou de la MSA.

Cette démarche est possible même en l'absence d'accord de l'autre parent.

Vous n'avez . pas besoin d'être allocataire

Vous devez faire une demande d'intermédiation auprès de la Caf ou de la MSA sur internet :

Services en ligne et formulaires

La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1, le 10e ou le 15e jour du mois, au choix du débiteur. er

En cas d'impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète), l'Aripa intervient pour récupérer les sommes dues et les reverser au parent créancier pour le mois en cours.

Elle peut, si nécessaire, récupérer les derniers mois d'arriérés. 24 mois

D'abord, l'Aripa engage une auprès du parent débiteur pour recouvrer la pension alimentaire. procédure amiable

Ensuite, si le débiteur ne s'exécute pas, l'Aripa procède à un , par l'un des moyens suivants :

  • auprès de l'employeur, de la banque, de la caisse de sécurité sociale ou de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi)... Paiement direct

  • public par la direction générale des finances publiques notamment pour les débiteurs de pension alimentaire non salariés (travailleur indépendant, artisan). Recouvrement

L'Aripa peut recouvrer des créances à l'étranger.

Elle peut également recouvrer en France des pensions alimentaires ordonnées à l'étranger.

Les procédures de recouvrement peuvent être contestées par le débiteur devant le . juge de l'exécution

À noter

si vous êtes un parent isolé avec un enfant de moins de 20 ans, dès le 1 mois d'impayé, l'Aripa vous versera, à votre demande si vous remplissez les conditions, en attendant le recouvrement de la pension alimentaire. er l'allocation de soutien familial (ASF)

Si vous avez perçu une somme plus importante que le montant qui vous est dû, l'Aripa vous informe que vous devez . En cas de refus, l'Aripa peut ajuster les échéances à venir. rembourser le surplus à l'autre parent

Si l'Aripa a remboursé le trop-perçu au débiteur mais n'a pas pu récupérer la somme auprès du créancier, elle d'une demande de remboursement. peut

Si le débiteur n'est pas remboursé du trop-perçu versé, il peut également à l'encontre du parent créancier. engager une procédure

Pour les décisions judiciaires, la revalorisation est automatiquement mise en œuvre par l'Aripa chaque année selon dans la décision. la date et l'indice fixés

Pour les autres titres exécutoires, la pension alimentaire est revalorisée par l'Aripa chaque année à la date anniversaire. L'Aripa applique ou dans le titre. automatiquement l'indice des prix à la consommation ensemble des ménages la clause de revalorisation prévue

Elle prend fin dans les cas suivants :

  • En cas de de l'un ou l'autre des parents ou de l'enfant décès

  • À la dans le titre exécutoire date prévue

  • Si un supprime la pension alimentaire ou met fin à l'intermédiation nouveau titre exécutoire

  • Sur d'un parent avec le de l'autre parent (sauf en cas de violences intrafamiliales). demande consentement

À savoir

si le débiteur de la pension alimentaire est ou incarcéré, l'intermédiation est suspendue. Dans ce cas, la Caf ou la MSA peut verser . insolvable l'allocation de soutien famillial (ASF)

Le service est gratuit pour les 2 parents (débiteur et créancier). Aucun frais n'est facturé pour sa mise en place.

En cas d'impayé, le débiteur doit payer des à hauteur de de la somme due pour un recouvrement amiable et de l'arriéré pour un recouvrement forcé. frais de gestion 7,5 % 10 %

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux