Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Carte de séjour pluriannuelle générale

Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

La modifie certaines dispositions présentées sur cette page. loi n°2024-42 du 26 janvier 2024

Cette page est en cours de mise à jour.

À l'expiration d'une carte de séjour temporaire, une carte peut être délivrée. Certaines conditions doivent être remplies. pluriannuelle

La carte de séjour pluriannuelle ne peut pas vous être délivrée dès votre 1 année de séjour. re

Elle est délivrée uniquement après une carte de séjour temporaire ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

Elle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont vous demandez le renouvellement. Cependant, les changements de statut sont possibles.

Vous ne pouvez pas demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif si vous avez une des cartes de séjour suivantes :

Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle, vous devez :

  • Continuer à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire que vous avez

  • Respecter la condition d'intégration

  • La condition d'intégration porte sur 2 aspects. D'une part, vous devez prouver votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le , si vous y êtes soumis. D'autre part, vous ne devez pas avoir montré de rejet des valeurs essentielles de la société et de la République. contrat d'intégration républicaine

    Par ailleurs, votre présence ne doit pas constituer une . menace pour l'ordre public

    Vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte actuelle.

    Vous devez alors remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué.

    Pour pouvoir demander une carte de séjour ou , vous devez déjà avoir une carte de séjour pour l'un de ces motifs. pluriannuelle salarié entrepreneur/profession libérale temporaire

    À la fin de votre carte de séjour temporaire ou , vous pourrez alors demander une carte de séjour pluriannuelle pour ce même motif. salarié entrepreneur/profession libérale

    Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Où s'informer ?

    Où s'informer ?

    Attention

    Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez fournir les pièces exigées pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué (, , ). vie privée et familiale étudiant salarié

    Vous devez également prouver votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine (lorsque vous y êtes soumis).

    Vous devez payer  (taxe de  + droit de timbre de ) par . 225 € 200 € 25 € timbres fiscaux

    Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

    Vous devez payer par , pour les motifs suivants : 75 € timbres fiscaux

    • Étudiant

    • Étudiant-programme de mobilité

    • si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle Vie privée et familiale

    En principe, la carte de séjour pluriannuelle obtenue après une 1 année de séjour a une durée de validité de 4 ans. re

    Les cartes de séjour concernées sont notamment les suivantes :

    • Carte de séjour pluriannuelle "salarié"

    • Carte de séjour pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale"

    • Carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » délivrée aux bénéficiaires du regroupement familial, aux étrangers qui atteignent l'âge de 18 ans et résident en France depuis l'âge de 13 ans, ou qui ont été confiés à l' au plus à l'âge de 16 ans, ou qui sont nés en France et y ont résidé au moins 8 ans, et les personnes qui ont une rente accident du travail. Ase

    La carte de séjour pluriannuelle est délivrée pour la durée restant à courir du cycle d'études dans lequel l'étudiant est inscrit. Cette durée pourra donc varier de 1 à 4 ans. étudiant

    La carte de séjour pluriannuelle est d'une durée égale à celle du programme ou de la convention. Ce programme ou cette convention doit être d'une durée de minimum de 2 ans. étudiant-programme de mobilité

    La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle est de maximum 2 ans pour les personnes suivantes : vie privée et familiale

    • Époux(ses) de français

    • Parents d'enfant français

    • Étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France

    • Étrangers malades (la durée de la carte correspond à la durée des soins)

    Pour renouveler votre carte de séjour pluriannuelle, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance.

    Mais vous pouvez aussi demander le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle que celui qui a justifié la délivrance de votre carte arrivant à expiration. pour un autre motif

    Vous devez alors fournir les pièces prévues pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au nouveau motif de séjour invoqué.

    Vous devez déposer votre demande de renouvellement à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Où s'informer ?

    Où s'informer ?

    Attention

    Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez fournir les pièces correspondant au motif que vous invoquez pour demander le renouvellement de votre carte de séjour (, , ). vie privée et familiale étudiant salarié

    Vous devez payer  (taxe de  + droit de timbre de ) par . 225 € 200 € 25 € timbres fiscaux

    Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

    Vous devez payer  par pour les motifs suivants : 75 € timbres fiscaux

    • Étudiant

    • Étudiant-programme de mobilité

    • si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle Vie privée et familiale

    Les brèves

    • Demande d’urbanisme

    • Collecte du verre : précision

      La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

    • Informations

    Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

    Le portail des associations féchinoises

    Syndicat intercommunal de la région d'Arleux