Guide des droits et démarches

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Être français

• Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

• Un citoyen européen (non français) résidant en France peut voter aux élections européennes et municipales en France, à la condition de . s'inscrire sur les listes électorales complémentaires

• Une personne détenue en prison n'est pas obligatoirement privée de son droit de vote. Mais elle doit . s'inscrire selon une procédure spécifique

• La ne peut plus la priver de son droit de vote, quelle que soit la date de la décision de mise sous tutelle. mise sous tutelle d'une personne majeure

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

• Commune de votre domicile

• Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

• Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois

• Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire

• Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans

À savoir :

• Si vous êtes hébergé chez un proche (parent par exemple) ou un ami, vous pouvez être inscrit dans la commune où vous êtes hébergé.

• Si vous êtes , vous pouvez être inscrit dans la commune de . SDF l'organisme où vous avez élu domicile

, vous devez vous inscrire , qui varie selon que vous habitez en métropole ou outre-mer. Pour voter lors des européennes 2024 avant une date limite

Pour voter lors d'une autre élection en particulier, vous devez vous inscrire . avant une autre date limite

Mais vous vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année :

La est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1 tour de l'élection (ou référendum). carte électorale ^er

Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en y présentant une . pièce d'identité