Guide des droits et démarches

L’exploitant de l'autoroute ou de établit un et vous envoie un . l'ouvrage d'art procès-verbal de avis de paiement

L'avis de paiement mentionne la , et le de la contravention, les , le et la , et le . date l'heure lieu faits constatés numéro d'immatriculation catégorie du véhicule nom de l'agent qui a constaté l'infraction

Vous devez payer une en plus du . indemnité forfaitaire montant du péage dû

indique le  : indemnité forfaitaire de + montant du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent. L'avis de paiement montant total à payer 90 € TTC

Le doit à l'exploitant dans les suivant l'envoi de l'avis de paiement. montant total être payé 2 mois

Toutefois, si vous régularisez votre situation dans les , l’indemnité forfaitaire de est à . 15 jours suivant l’envoi de l’avis de paiement 90 € minorée 10 €

A partir du 16 jour, vous perdez le bénéfice de cette minoration. ^e

L'avis de paiement contient une . carte de paiement

Vous pouvez payer . par chèque joint à cette carte de paiement

Vous pouvez aussi utiliser un . autre moyen de paiement indiqué dans l'avis

Si vous les faits, vous devez dans le suivant l'envoi de l'avis de paiement. contestez formuler une protestation délai de 2 mois

L'avis de paiement contient une . carte de protestation

Vous devez utiliser cette ou le modèle dématérialisé proposé par l'exploitant. carte de protestation

Joignez les correspondant à votre situation. justificatifs

En l'absence de paiement ou de protestation suivant l'envoi de l'avis de paiement, vous devez payer une de . dans le délai de 2 mois amende forfaitaire 375 €

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de à partir de son envoi, l'administration tant qu'elle ne sera pas payée. majorée 4 mois bloquera la vente du véhicule