Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

Vous avez des difficultés financières et ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de . Cette demande peut se faire de plusieurs façons. remise gracieuse

Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.

Cette remise peut être partielle ou totale.

La demande peut concerner les impôts suivants :

  • Impôt sur le revenu

  • Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

  • Taxe foncière

  • Pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts

Aucune demande de remise gracieuse n'est possible pour . l'impôt sur la fortune immobilière

Attention

Votre demande ne vous dispense pas de payer. Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus.

Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.

Où s'informer ?

Apportez les documents justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

Vous pouvez faire la demande par courrier simple indiquant les raisons de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie) et les éléments vous identifiant.

Ajoutez les justificatifs de votre situation.

Il faut remplir le formulaire n°4805-SD.

Services en ligne et formulaires

Adressez-le tout à votre centre des impôts.

Où s'informer ?

Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :

  • Rejet de votre demande

  • Remise accordée

  • Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)

Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Vous pouvez . tenter un recours amiable

Vous pouvez aussi contester cette décision de rejet . devant le tribunal administratif

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

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