Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule

Si vous êtes victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation, vous pouvez demander une nouvelle carte grise comportant un nouveau numéro d'immatriculation.

L'usurpation de plaque d'immatriculation, appelée également , est un délit. Il consiste à reproduire les plaques d'un autre véhicule pour échapper aux contraventions notamment de radars automatiques. doublette

L'utilisation de fausses plaques d'immatriculation est passible :

  • D'une peine de 7 ans de prison

  • D'une amende de

  • D'un retrait de 6 points sur le permis de conduire

  • D'une suspension du permis de conduire de 3 ans au plus

  • De l'annulation totale du permis de conduire (avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus)

  • De la confiscation du véhicule

Si vous recevez une ou des contraventions qui correspondent à des infractions routières que vous n'avez pas commises, vous êtes probablement victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation.

Vous devez déposer plainte très rapidement et contester l'amende. Vous pouvez également demander l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'une nouvelle carte grise.

Vous devez pour usurpation de plaques d'immatriculation auprès du commissariat ou de la brigade de gendarmerie proche de chez vous. porter plainte

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous devez déposer plainte contre X pour usurpation de votre plaque d'immatriculation.

Un récépissé de dépôt de plainte vous sera remis. Il vous permettra de contester le ou les procès-verbaux (PV) reçus.

Vous pouvez déposer une pré-plainte en ligne. Vous serez convoqué(e) très rapidement par la police ou la gendarmerie pour être entendu(e) sur les faits et pour signer votre plainte.

Services en ligne et formulaires

Lors de ce dépôt de plainte, le numéro d'immatriculation de votre véhicule est enregistré au fichier des véhicules volés (FVV).

Si vous déposez plainte suite à une infraction constatée par un radar automatique, vous devez joindre au dossier la photo constatant cette infraction.

Si l'infraction (excès de vitesse, feu rouge brûlé) a été constatée par radar, vous devez demander la photo du flash et la fournir au moment de votre dépôt de plainte.

Vous devez joindre à votre demande de photo une copie des documents suivants :

  • Carte grise

  • Pièce d'identité

  • Avis de contravention

Vous devez demander la photo au Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir).

Services en ligne et formulaires

Vous devez joindre à votre demande une copie des 3 documents suivants :

  • Carte grise du véhicule

  • Votre pièce d'identité

  • Avis de contravention

SI vous contestez l'amende, vous ne devez pas la payer. Si vous la payez, cela revient à reconnaître que vous avez commis l'infraction.

Vous devez contester l'amende dans les 45 jours qui suivent la réception de l'avis de contravention (30 jours lorsqu'il s'agit d'une amende forfaitaire majorée).

Vous pouvez contester la contravention en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai).

Vous devez utiliser le formulaire en ligne et joindre une copie de votre récépissé de dépôt de plainte.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez également contester en renvoyant le formulaire de requête en exonération joint à votre contravention, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous devez y joindre une copie de votre récépissé de dépôt de plainte.

Vous devez adresser votre courrier à l'adresse mentionnée sur votre avis de contravention.

Attention

joignez à votre contestation tous les justificatifs permettant de prouver que vous n'étiez par sur le lieu de l'infraction (billets de train ou d'avion, tickets de péage, factures d'achats, facture d'hôtel, attestation d'employeur, témoignages...).

Lorsque votre dépôt de plainte pour usurpation d'identité est enregistré, vous pouvez demander une nouvelle carte grise. Cette carte grise comportera un nouveau numéro d'immatriculation.

La demande s'effectue en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Vous devez utiliser votre compte ANTS ou utiliser . France Connect

Il est préférable de préciser votre demande (demande principale, nom, prénom, date de naissance, tous renseignements que vous jugez nécessaires).

Services en ligne et formulaires

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. et

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une  : maison France Services

Où s'informer ?

Attention

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) du récépissé de dépôt de plainte.

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer en plus d'une copie numérique du signé et de sa . mandat pièce d'identité

À la de la procédure, vous obtenez les suivants : fin 3 éléments

  • Numéro de dossier

  • de votre demande Accusé d'enregistrement

  • , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler en attendant de recevoir votre carte grise. Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois, uniquement en France,

Vous recevrez la carte grise définitive sous à votre domicile. pli sécurisé

Le peut varier. délai de réception

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Services en ligne et formulaires

Le dépôt de plainte est gratuit.

Dans le cas d'une usurpation de plaques, la délivrance d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'une nouvelle carte grise est également gratuite, dès lors que vous présentez un récépissé du dépôt de plainte. Mais vous devrez régler des frais d'acheminement de la carte grise d'un montant de . Il n'y a pas de frais d'acheminement s'il s'agit d'un cyclomoteur. Le règlement doit être effectué par carte bancaire. 2,76 € obligatoirement

À noter

vous devrez également faire réaliser et faire fixer vos nouvelles plaques d'immatriculation à votre véhicule. Les frais restent à votre charge.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

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