Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage

Impôt sur le revenu : déclaration 2024 des revenus de 2023

Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2023.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2024. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Vous vivez en concubinage et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous devez faire chacun votre propre déclaration de revenus. Vous avez droit à 1 part de . Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître. quotient familial

Vous faites votre . déclaration de revenus personnelle

Vous avez droit à de . 1 part quotient familial

Vous faites votre . déclaration de revenus personnelle

Vous avez droit à de . 1 part quotient familial

Vous avez droit à une si vous avez un enfant à charge (ou plusieurs), qu'il soit mineur ou majeur célibataire. majoration de parts

En cas d'union libre, l'enfant peut être fiscalement . compté à charge par l'un de ses 2 parents

Toutefois, si de façon équivalente avec l'autre parent, chacun peut bénéficier de la moitié de la (comme pour un ). vous partagez la charge d'un enfant majoration de parts enfant en garde alternée

Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de . quotient familial

l'enfant fiscalement à sa charge a droit au nombre de parts suivants : Le parent qui prend

Nombre de parts de quotient familial par enfant à charge principale

Enfant

Nombre de parts supplémentaires

1 enfant er

/ part 1

2 enfant e

/ part supplémentaire 1

À partir du 3 enfant e

1 part supplémentaire par enfant

Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale

Enfant(s)

Nombre de parts

1

1,5

2

2

3

3

4

4

Par enfant supplémentaire

1

À savoir

Si votre enfant fiscalement à charge a une , vous avez droit à de . carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" une demi-part supplémentaire quotient familial

L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité à . C'est le plafonnement du quotient familial. 1 759 €

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

  • Impôt calculé en fonction de votre réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille quotient familial

  • Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est par la suite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

Si le 1 résultat est inférieur au 2, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2 résultat. er nd nd

Chaque enfant à charge partagée donne droit à une augmentation du nombre de parts de . quotient familial

a droit au nombre de parts suivants : Chaque parent

Nombre de parts de quotient familial par enfant à charge partagée

Enfant à charge partagée

Nombre de parts supplémentaires

1 enfant er

¼ part

2 enfant e

¼ part supplémentaire

À partir du 3 enfant e

½ part supplémentaire par enfant

Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale

Enfant(s)

Nombre de parts

1

1,25

2

1,5

3

2

4

2,5

Par enfant supplémentaire

0,5

Si votre enfant fiscalement à charge a une , vous avez droit à de . carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" un quart de part supplémentaire quotient familial

L'avantage maximal accordé pour chaque quart de part ou demi-part supplémentaire est limité aux montants suivants :

  • par quart de part supplémentaire 880 €

  • par demi-part supplémentaire 1 759 €

C'est le plafonnement du quotient familial.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

  • Impôt calculé en fonction de votre réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille quotient familial

  • Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est par la suite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

Si le 1 résultat est inférieur au 2, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2 résultat. er nd nd

Vous faites votre . déclaration de revenus personnelle

Vous avez droit à de . 1 part quotient familial

Vous avez droit à une pour chaque personne invalide à charge. majoration d'une part

La personne concernée doit vivre sous votre toit.

Elle doit avoir la portant la mention "invalidité". carte mobilité inclusion

À noter

Aucune condition de parenté, d'âge ou de revenu n'est exigée.

L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

  • Impôt calculé en fonction de votre réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille quotient familial

  • Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est par la suite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

Si le 1 résultat est inférieur au 2, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2 résultat. er nd nd

Attention

L'augmentation du nombre de parts n’est avec la des personnes de plus de 75 ans. pas cumulable déduction des frais d'accueil

Vous faites votre . déclaration de revenus personnelle

Vous avez droit à de . 1 part quotient familial

Vous avez droit à de si vous êtes dans suivantes : une demi-part supplémentaire quotient familial l'une des 2 situations

  • Vous avez une portant la mention carte mobilité inclusion invalidité.

  • Vous touchez une (militaire ou pour accident de travail) d'au moins pension pour une invalidité 40 %

L'avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à . C'est le plafonnement du quotient familial. 3 512 €

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2 résultat est inférieur au 1, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1 résultat. nd er er

Vous faites votre . déclaration de revenus personnelle

Vous avez droit à de . 1 part quotient familial

Vous avez droit à de si vous remplissez suivantes : une demi-part supplémentaire quotient familial les 2 conditions

  • Vous êtes âgé de au 31 décembre 2023 plus de 74 ans

  • Vous avez la ou vous touchez une d'invalidité ou de victime de guerre carte du combattant pension militaire

L'avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à . C'est le plafonnement du quotient familial. 3 512 €

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2 résultat est inférieur au 1, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1 résultat. nd er er

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Services en ligne et formulaires

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    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

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