Guide des droits et démarches

• est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire. La plainte

  En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

• consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation. Le signalement

Pour porter plainte :

Pour faire un signalement :

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. lettre sur papier libre

La lettre doit préciser :

• l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),

• le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,

• le nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X),

• les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,

• la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,

• les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

• est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire. La plainte

  En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

• consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation. Le signalement

Pour porter plainte :

Pour faire un signalement :

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. lettre sur papier libre

La lettre doit préciser :

• l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),

• le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,

• le nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X),

• les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,

• la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,

• les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.