Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source

Impôt sur le revenu : déclaration 2024 des revenus de 2023

Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2023.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2024. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt en même temps que vous percevez vos revenus.

Si vous êtes , l'impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite. salarié ou retraité

Vous payez l'impôt sur le revenu correspondant par des directement par l'administration fiscale si vous êtes dans acomptes prélevés sur votre compte bancaire l'une des situations suivantes :

  • Travailleur indépendant

  • Agriculteur

  • Vous bénéficiez de revenus perçus directement (par exemple revenus fonciers).

Le prélèvement s'applique aux revenus suivants :

  • Traitements et salaires

  • Pensions de retraite

  • Allocations de chômage

  • Indemnités journalières de maladie

  • Fraction imposable des indemnités de licenciement

À savoir

Le prélèvement est indiqué sur votre . feuille de paie

L'impôt est selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale. Par exemple, votre employeur ou votre caisse de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie. prélevé directement sur votre revenu par le collecteur

Si votre situation change en cours d'année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez . demander une modification de votre taux

Cette modulation est possible à la baisse sous certaines conditions.

Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des sur votre compte bancaire. acomptes prélevés par l'administration fiscale

Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des sur votre compte bancaire. acomptes prélevés par l'administration fiscale

Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

Les sont imposables. rentes viagères à titre onéreux

Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des sur votre compte bancaire. acomptes prélevés par l'administration fiscale

Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des sur votre compte bancaire. acomptes prélevés par l'administration fiscale

Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des sur votre compte bancaire. acomptes prélevés par l'administration fiscale

Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

Signalez à l'administration fiscale tout changement dans votre situation : dans les 60 jours

  • Mariage

  • Signature d'un Pacs

  • Naissance, adoption ou recueil d'un enfant mineur

  • Décès de l'un des époux(se) ou partenaire de Pacs

  • Divorce ou rupture de Pacs

Vous pouvez signaler le changement directement . dans votre espace Particulier en ligne

Services en ligne et formulaires

Signaler le changement de situation permet de . changer votre taux de prélèvement

Le taux de prélèvement qui vous est appliqué est . déterminé par le service des impôts

Vous l'obtenez après avoir réalisé votre déclaration de revenus.

Vous pouvez le retrouver sur votre espace Particulier du site . impots.gouv.fr

Services en ligne et formulaires

Ce taux est communiqué à votre employeur ou votre caisse de retraite pour mettre en place le prélèvement.

À savoir

Le taux de prélèvement est , en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps. modifié chaque année en septembre

Vous êtes soumis à une . retenue à la source spécifique

Elle s'applique aux revenus suivants :

  • Traitements et salaires pour une activité exercée en France

  • Pensions et rentes viagères si l'organisme (ou la personne) qui vous les verse est établi en France

La retenue est calculée par tranches de revenus aux taux suivants :

  • 0 %

  • 12 %

  • 20 %

Ces taux s'appliquent et après un abattement de . selon un barème annuel 10 %

À noter

Les taux sont différents pour les revenus provenant des . Dom

La retenue est prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite.

Vous devez déclarer votre retenue à la source. Cochez la case « Retenue à la source des non-résidents » de votre déclaration de revenus en ligne, puis complétez les champs concernés.

Services en ligne et formulaires

Vous avez la possibilité d'utiliser . un autre taux selon votre situation

Si vous êtes marié ou pacsé, vous effectuez une et vous avez un taux de prélèvement identique. déclaration commune

Vous pouvez cependant . opter pour un taux de prélèvement individualisé

Chaque membre du couple obtient ainsi un taux . en fonction de ses propres revenus

À savoir

, chaque membre d'un couple marié ou pacsé (soumis à imposition commune) bénéficiera d'un en fonction de ses revenus. Il sera possible d'opter pour le taux du , basé sur les revenus du couple. À partir du 1 septembre 2025 automatiquement taux individualisé, foyer fiscal

Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera (aussi appelé ). un taux neutre taux par défaut

Il est généralement supérieur à votre taux personnalisé.

Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.

Vous pouvez demander le changement directement . dans votre espace Particulier en ligne

Services en ligne et formulaires

Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :

Où s'informer ?

, quel que soit le montant de vos revenus. La déclaration de revenus est obligatoire

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation.

Vous pouvez bénéficier d'une . déclaration automatique

Vous recevez un avis indiquant vos revenus.

Votre obligation dépend de votre situation :

Si vos revenus n'ont pas changé, . vous n'avez pas à faire de déclaration

si votre situation change. Vous devez faire une déclaration

Par exemple, si vous avez un enfant, si vous vous mariez ou si vos revenus sont modifiés par rapport à l'année précédente.

Si calculé à partir de votre déclaration est l'année précédente, il vous reste un complément d'impôt à payer. l'impôt plus élevé que le total des prélèvements réalisés

Exemple

En 2023, vous avez versé par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de . 150 € 1 800 €

L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2024 est de . 2 100 €

Vous devrez verser un complément d'impôt de ( - ). 300 € 2 100 € 1 800 €

Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

Le complément (solde) d'impôt à payer est indiqué sur votre avis d'impôt.

Le complément d'impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l'une des façons suivantes :

  • Jusqu'à  : en 1 fois en septembre 300 €

  • Plus de  : en 4 fois de septembre à décembre 300 €

En plus du complément d'impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l'année en cours.

Par exemple, vous payez le complément d'impôt dû pour 2023 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2024.

Si vous avez des difficultés pour payer le complément d'impôt, vous pouvez . demander un délai de paiement

Vidéo - Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?

En cas de changement de vos coordonnées bancaires, vous devez prévenir les services fiscaux depuis votre espace personnel sur ou par téléphone. impots.gouv.fr

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

À savoir

Un changement doit être signalé pour être pris en compte dès le mois suivant. avant le dernier jour du mois

Pour préparer le versement d'un complément d'impôt ou le remboursement d'un trop-perçu, vous devez signaler tout . changement bancaire avant le 1 juillet

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

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