Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?
Si vous avez souscrit un contrat de prestation de services à tacite reconduction et que vous aimeriez l'arrêter, sachez que la résiliation est possible à la date anniversaire de la conclusion du contrat. Le prestataire de service doit vous informer avant le renouvellement de la possibilité d'exercer votre droit de résiliation. S'il ne le fait pas, vous pouvez résilier à tout moment par lettre recommandée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
à reconduction tacite sont soumis à des . Il s'agit des , de mutuelles ou d'organismes de prévoyance, et des contrats d'abonnement aux services . Certains contrats règles spécifiques contrats d'assurance de téléphonie ou d'internet
Un contrat à tacite reconduction est un contrat qui est automatiquement renouvelé à sa date d'expiration sans avoir besoin de votre accord pour se faire. La poursuite du contrat se fait pour la même durée et aux mêmes conditions que celles qui ont été arrêtées lors de la signature du contrat.
Exemple
Un contrat de bail d'un an renouvelable est reconduit pour une nouvelle durée d'un an aux mêmes conditions que lors de la signature. Si vous l'avez signé le 6 février 2023, il sera renouvelé automatiquement le 6 février 2024.
En cas de tacite reconduction, vous n'avez aucune demande à faire pour continuer à bénéficier du service auquel vous avez souscrit lors de la signature du contrat.
Les contrats à tacite reconduction sont utilisés pour les prestations de service du quotidien. Par exemple : abonnement à un club de sport, à un journal ou au service de livraison gratuite d'une enseigne commerciale.
Il est possible de mettre fin à un contrat de prestation de service à tacite reconduction pour l'une des raisons suivantes :
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Résiliation pour opposition à la non-reconduction du contrat
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Résiliation pour absence d'information sur le droit de résiliation
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Résiliation pour un autre motif
Votre contrat doit prévoir une période de préavis qui vous permet de demander la résiliation avant chaque reconduction tacite. Cette durée de préavis est fixée en fonction de la durée du contrat.
Exemple
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1 ou 2 mois de préavis pour un contrat d'un an
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1 mois pour un contrat de 6 mois
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1 semaine pour un contrat d'un mois
Chaque année, le prestataire doit vous informer par écrit (lettre ou mail) de votre droit à demander la non-reconduction du contrat.
Cette information doit vous être communiquée au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de la date limite pour demander la non-reconduction du contrat.
L'information doit être délivrée dans des termes clairs et compréhensibles. Elle doit mentionner, dans un encadré apparent inclus dans la lettre ou le courrier électronique, la date limite pour demander la non-reconduction du contrat.
Attention
Pour , les obligations d'information s'appliquent uniquement la première année. Après le 1 renouvellement, le contrat est automatiquement reconduit si aucune partie ne demande pas la résiliation. les contrats de services financiers conclus à distance er
Si le prestataire ne vous a pas informé de votre droit de résiliation dans les délais, vous pouvez résilier le contrat immédiatement et gratuitement par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans ce cas, le prestataire doit vous rembourser les sommes versées pour la période allant de la date de résiliation à la prochaine date de renouvellement automatique. Le remboursement doit se faire dans un délai de 30 jours.
En cas de non-remboursement dans les délais, les sommes dues sont augmentées du . taux d'intérêt légal
Exemple
Si votre contrat se renouvelle chaque 15 du mois et que vous avez demandé la résiliation le 1 du mois, votre prestataire doit vous rembourser les frais pour la période qui va du 1 au 15. er er
Vous pouvez aussi demander l'arrêt immédiat de votre contrat pour un motif prévu au contrat (déménagement, chômage....) ou en cas de mauvaise exécution par le prestataire.
Exemple de mauvaise exécution : une personne signe un contrat avec une agence matrimoniale. L'objet essentiel du contrat est de lui faire rencontrer 3 célibataires qui répondent à la majorité de ses critères sur une année. Au bout d'1 an, alors que la personne a payé la prestation, l'agence ne lui a présenté personne.
Certains contrats prévoient une durée d'engagement minimale.
Si vous avez signé un tel contrat, des pénalités peuvent s'ajouter au prix de la prestation si vous ne respectez pas la période d'engagement.
Vous pouvez résilier votre contrat en 3 clics si celui-ci a été signé avec l'un des prestataires suivants :
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Opérateur téléphonique ou internet
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Fournisseur d'électricité ou de gaz
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Compagnies de transport
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Editeur de journaux et médias en ligne
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Sites de rencontres
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Salle de sport
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Editeur de services informatiques
Les contrats pouvant être avec les assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles sont également concernés par la résiliation en 3 clics. conclus en ligne
Pour les autres contrats, la résiliation se fait au moment du renouvellement dans un délai fixé par le contrat ou avoir lieu pour faute du prestataire.
Vous devez respecter les 3 étapes suivantes :
Cliquer sur un lien intitulé « Résilier votre contrat »
Communiquer les informations suivantes :
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Nom et prénom (ou raison sociale et dénomination sociale pour une personne morale)
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Moyen de contact (numéro de téléphone, mail...) permettant à l'assureur de vous confirmer la réception de votre demande résiliation
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Référence ou numéro de votre contrat
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Motif de la résiliation
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Date de l'événement qui donne lieu à résiliation.
Cliquer sur un lien intitulé « Confirmer votre résiliation »
Vous n'avez pas besoin de donner un motif de résiliation, mais vous devez envoyer la demande de résiliation au prestataire dans un délai fixé par le contrat.
Il faut utiliser le moyen d'information prévu dans le contrat pour prévenir le prestataire de votre décision (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique,...).
Vous devez préciser le motif qui justifie de demander la résiliation en dehors du délai fixé par le contrat.
Exemple
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Absence d'information sur le droit de résiliation
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Motif de résiliation prévu au contrat (déménagement, chômage....)
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Inexécution ou mauvaise exécution du contrat par le prestataire
Il faut utiliser le moyen d'information prévu dans le contrat pour prévenir le prestataire de votre décision (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique etc..).
Si vous demandez la résiliation du contrat dans le délai prévu, votre contrat prendra fin à la date anniversaire du contrat ou à la date à laquelle le contrat aurait dû être renouvelé automatiquement
Vous ne pourrez plus bénéficier alors du service à partir de cette date. Vous devez payer au prestataire les sommes dues jusqu'à la date de fin de votre contrat, et ce quelle que soit la date à laquelle vous avez demandé la résiliation.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L215-1 à L215-5
Articles L215-1 (information et effet de l'absence d'information), L215-2 (exceptions), L215-3 (contrat entre professionnels et non-professionnels), L215-4 (reproduction de dispositions réglementaires), L215-5 (informations portant sur la résiliation assurance et mutuelle) - Code de la consommation : article L222-3
Service financier - Contrat conclu à distance - Code général des collectivités territoriales : article L2224-12
Résiliation d'un contrat d'abonnement eau potable et assainissement - Code de la consommation : article liminaire
Définition du non-professionnel - Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42-1
Articles L224-36 (communications électroniques - Durée d'engagement) et L224-39 (communications électroniques - Préavis) - Code de la consommation : article L241-3
Sommes dues en cas de non remboursement - Code civil : article 1215
- Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Articles 15 à 19 - Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique
- Décret n°2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique
