Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?

Il s'agit d'un document qui retrace les opérations (dépenses, recettes) qui ont été effectuées durant 1 an.

Chaque année, le établit un compte de gestion et fournit toutes les documents justificatifs au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité. tuteur

Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le tuteur doit demander un relevé annuel.

Cas général

Chaque année, le tuteur doit transmettre, en l'absence de , une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe judiciaires pour vérification et acceptation. subrogé tuteur

Toutefois, si un subrogé tuteur a été nommé (ce qui est assez rare), le tuteur doit lui remettre une copie du compte de gestion et les documents justificatifs.

Le subrogé tuteur vérifie le compte puis le transmet, éventuellement avec ses observations, au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.

Où s'informer ?

Cas particuliers

Le juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles) peut décider que la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion soit exercée du directeur des services de greffe du tribunal par les personnes suivantes : à la place

  • s'il en a été nommé un Subrogé tuteur

  • Conseil de famille

  • Expert-comptable, selon le patrimoine de la personne protégée. Dans ce cas, le juge peut décider, dès réception du compte de gestion, de confier cette mission à un professionnel. Outre un expert comptable, peut également s'agir d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Toutefois, son intervention sera à la charge du majeur protégé.

En cas de difficulté (par exemple, si les intérêts de la personne protégée ne sont pas bien administrés, désaccord), le juge se prononce sur la conformité des comptes à la demande de l'une des personnes chargées de la mesure de protection. La demande peut être adressée au juge sur papier libre.

Chaque année, le tuteur doit remettre une copie du compte de gestion et les documents justificatifs au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.

Où s'informer ?

À savoir

pour l'assister dans sa mission de vérification des comptes et lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le directeur des services de greffe judiciaires peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Son intervention sera à la charge de la personne protégée.

En cas de refus d'acceptation du compte de gestion, le directeur des services de greffe judiciaires rédige un rapport dans lequel il expose les difficultés rencontrées (les intérêts de la personne protégée sont mal défendus).

Ce rapport est transmis au juge, qui ensuite tranche.

Après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord, le juge peut autoriser d'autres personnes (appelées ), à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des documents justificatifs. tiers

Il s'agit, en principe, de l'époux(se), le ou la partenaire de Pacs, un parent, un ou un proche. Ces personnes doivent justifier d'un intérêt certain et reconnu (légitime). allié

Lorsque sa mission prend fin, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis le dernier compte de gestion annuel.

Dans les qui suivent la fin de sa mission, le tuteur remet une copie des. Selon les cas, ce rapport est remis : 3 mois 5 derniers comptes de gestion

  • soit à la personne anciennement protégée,

  • soit au nouveau tuteur désigné,

  • soit aux héritiers de la personne protégée.

Il s'agit d'un document qui retrace les opérations (dépenses, recettes) qui ont été effectuées durant 1 an.

Chaque année, le curateur établit un compte de gestion et fournit tous les documents justificatifs.

Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le curateur doit demander un relevé annuel.

Cas général

Chaque année, le curateur, en l'absence de , doit transmettre une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité pour vérification et acceptation subrogé curateur

Où s'informer ?

Toutefois, si un subrogé curateur a été nommé (ce qui est assez rare), le curateur doit lui remettre une copie du compte de gestion et des documents justificatifs.

Cas particuliers

Le juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles) peut décider que la mission de vérification et d'approbation (d'acceptation) du compte de gestion soit exercée, du directeur des services de greffe du tribunal par un professionnel. à la place

Selon le patrimoine (ressources) de la personne protégée, le juge peut décider, dès réception du compte de gestion, de confier cette mission à un expert comptable ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Toutefois, son intervention sera à la charge du majeur protégé.

En cas de difficulté (par exemple, intérêts de la personne protégée mal administrés, désaccord), le juge se prononce sur la conformité des comptes à la demande de l'une des personnes chargées de la mesure de protection. La demande peut être adressée au juge sur papier libre.

Chaque année, le curateur doit remettre une copie du compte de gestion et des pièces justificatives au directeur des services du greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.

Où s'informer ?

À savoir

pour l'assister dans sa mission de vérification des comptes et, lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le directeur des services de greffe peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Son intervention sera à la charge de la personne protégée.

En cas de refus d'acceptation du compte de gestion, le directeur des services de greffe rédige un rapport dans lequel il expose les difficultés rencontrées (intérêts de la personne protégée mal défendus).

Ce rapport est transmis au juge, qui ensuite tranche.

Après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord, le juge peut autoriser d'autres personnes (appelées ), à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des documents justificatifs. tiers

Il s'agit, en principe, de l'époux(se), le ou la partenaire de Pacs, un parent, un ou un proche. Ces personnes doivent justifier d'un intérêt certain et reconnu (légitime). allié

Lorsque sa mission prend fin, le curateur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis le dernier compte de gestion annuel.

Dans les qui suivent la fin de sa mission, le curateur remet une copie des . Selon les cas, ce rapport est remis : 3 mois 5 derniers comptes de gestion

  • soit à la personne anciennement protégée,

  • soit au nouveau curateur désigné,

  • soit aux héritiers de la personne protégée.

Où s'informer ?

Textes de référence

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  • Demande d’urbanisme

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