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Guide des droits et démarches

Crit'Air professionnel : quelle vignette pour un véhicule d'entreprise ?

Vous avez une flotte de véhicules pour votre entreprise et vous vous demandez quelles sont les règles pour la vignette Crit'Air ? La vignette Crit'Air, également appelée certificat qualité de l'air , concerne tous les véhicules : voiture , utilitaire léger , poids-lourd . Elle est obligatoire pour circuler dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) ou lors d'un pic de pollution en cas de circulation alternée . Cette page vous indique ce qu'il faut savoir sur la vignette Crit'Air.

Un véhicule d'entreprise est-il concerné ?

Tous les véhicules doivent avoir une vignette Crit'Air  : voiture , utilitaire , moto, scooter, poids-lourd ...

La vignette est obligatoire pour circuler :

  • lors d'un pic de pollution en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée

  • et dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) .

La vignette Crit'Air indique le niveau de pollution du véhicule.

Il y a 6 vignettes  : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue.

La vignette Crit'Air doit être collée de manière visible sur le véhicule .

Consultez l'application Bison Futé pour connaître les ZFE-m et leurs restrictions de circulation :

Services en ligne et formulaires

Exemple

Dans la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris , les véhicules légers ( PTAC ⩽ 3,5 tonnes) non classés ou portant la vignette Crit'Air 4 ou Crit'Air 5 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h, hors jours fériés. Cette restriction de circulation s'applique aux poids-lourds 7 jours sur 7, de 8h à 20h.

Quelle catégorie Crit'Air pour votre véhicule ?

La vignette Crit'Air dépend des critères suivants  :

  • Type de véhicule  : voiture , utilitaire léger , moto, scooter, poids-lourd ...

  • Type d'énergie ou de carburant  : électrique, diesel, essence...

  • Norme Euro du véhicule ou date de 1 immatriculation

Utilisez le simulateur pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule :

Services en ligne et formulaires

À noter

si le véhicule est rétrofité, consultez le site de délivrance du certificat qualité de l'air , car vous pouvez bénéficier d'un Crit'air mieux classé sous conditions. Un véhicule rétrofité est un véhicule équipé d'un dispositif de traitement des émissions polluantes, installé après la 1 re circulation.

Comment faire la demande ?

La procédure varie si vous avez une flotte de véhicules ou non.

Vous pouvez commander des vignettes Crit'Air via l'espace professionnel du site www.certificat-air.gouv.fr.

Services en ligne et formulaires

En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

Où s'informer ?

Vous pouvez acheter la vignette Crit'Air en ligne ou par courrier.

Votre carte grise doit être à jour.

Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.

Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.

Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.

Services en ligne et formulaires

Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours .

En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

Où s'informer ?

Votre carte grise doit être à jour.

Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.

Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit'Air.

Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire.

Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats.

Joignez-le le règlement par chèque à l'ordre de l' Imprimerie Nationale SA .

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.

Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.

Services en ligne et formulaires

Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours .

En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

Où s'informer ?

Quel est le prix de la vignette Crit'Air ?

Le prix de la vignette Crit'Air hors frais de port est de 3,11 € .

Si vous achetez une vignette, le prix est de 3,70 € frais de port inclus.

Si vous faites une commande groupée, le tarif dépend du mode d'envoi choisi.

Où faut-il coller la vignette Crit'Air ?

Vous devez coller la vignette à l'avant du véhicule de manière qu'elle soit visible depuis l'extérieur :

  • Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche

  • Pour une voiture , utilitaire , poids-lourd .... : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise

Vidéo : comment apposer la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) ?

Quelle durée de validité ?

Un véhicule conserve la même vignette Crit'Air tout au long de sa vie.

Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu'elle reste lisible.

Quelle amende en cas d'infraction ?

L'amende est différente pour un véhicule léger et pour un poids-lourd .

Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 € .

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 € .

La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de lors d'un pic de pollution .

Les véhicules suivants sont concernés :

  • Voiture particulière

  • 2 ou 3 roues, quadricycles à moteur

  • Utilitaire léger

Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière .

Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 € .

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 € .

La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de lors d'un pic de pollution.

Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière .

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

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