Qu'est-ce que le recel de vol ?
Le est le fait de . C'est aussi le fait de , de la chose volée. L'auteur du recel de vol doit savoir que la chose provient d'un vol, il est appelé le . La personne coupable de recel risque les mêmes peines que le voleur. Nous vous présentons les informations à connaître. recel de vol cacher ou de garder une chose volée par quelqu'un d'autre donner ou de servir d'intermédiaire pour donner une chose volée tirer profit receleur
Le recel de vol est la détention, la transmission, la vente ou l'achat d'un bien . que l'on sait volé
Par exemple, une personne achète un téléphone portable qu'il est issu d'un « vol à la tire » c'est-à-dire qu'il a été tiré de la poche de la victime. en sachant
Le recel est différent de la complicité de vol. Une personne qui garde le butin d'un cambriolage sans y avoir participé est coupable de recel, et non de complicité de vol. Le receleur intervient uniquement . après la commission du vol
Le recel est aussi le fait de bénéficier de l'argent de la vente d'un objet volé.
Le recel ne concerne pas la personne de bonne foi qui achète un bien d'occasion en pensant qu'il appartient au revendeur. La bonne foi de l'acheteur sera examinée au cours de l'enquête ou du . procès
Le est puni de et de d'amende. recel de vol simple 5 ans de prison 375 000 €
Le est puni plus sévèrement : et d'amende. Cette peine s'applique lorsqu'il est commis de manière habituelle, en utilisant les facilités données par une profession ou en bande organisée. recel de vol aggravé 10 ans de prison 750 000 €
Le receleur peut être puni d'une amende supérieure à et qui peut aller jusqu'à la moitié de la valeur des objets recelés. C'est le cas lorsque ces objets ont une valeur supérieure à l'amende maximale encourue. 375 000 €
Des peines complémentaires peuvent être prononcées. Par exemple, cela peut être la confiscation de l'objet volé, l'interdiction d'exercer une fonction publique, une activité professionnelle, d'avoir une arme.
Dans tous les cas, le receleur peut être condamné à réparer le préjudice subi par la victime, tout comme le voleur.
Si le voleur n'a pas été identifié ou trouvé, le receleur peut tout de même être condamné pour recel.
Le délai de du recel de vol est de . Ce délai commence à courir à partir du jour où le receleur ne détient plus l'objet volé. prescription 6 ans
Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits. Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur des faits se trouve à l'étranger.
dans un ou à la de votre choix. Vous devez vous rendre commissariat de police gendarmerie
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une infraction. sont obligés d'enregistrer votre plainte
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez d'abord remplir une avant de vous déplacer. pré-plainte en ligne
La pré-plainte peut être effectuée en ligne :
Services en ligne et formulaires
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Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez ensuite votre plainte dans un ou une que vous choisissez. signer sur place commissariat de police brigade de gendarmerie
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
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Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
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Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
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Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
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Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
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Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
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Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
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Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous disposez d'un délai de pour déposer plainte. 6 ans
En fonction de la bonne ou de la mauvaise foi de l'acheteur, la démarche à effectuer pour la restitution de l'objet est différente. Seul le véritable propriétaire peut la faire.
Une personne ayant acheté un objet qui a été volé peut être considérée de bonne foi si elle prouve qu'elle ignorait l'origine illégale du bien. Par exemple, c'est le cas si le produit était emballé et que le vendeur a présenté des factures.
Le propriétaire peut réclamer son objet à l'acheteur, pendant 3 ans à partir du jour du vol.
Si l'achat a été fait dans une foire, un marché, une vente publique ou chez un marchand vendant ce type d'objet, le propriétaire devra rembourser à l'acheteur le prix qu'il a payé.
En cas de litige, le propriétaire peut engager une action en justice pour réclamer la restitution de son bien et faire évaluer le montant du remboursement pour l'acheteur.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
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Pour un litige inférieur ou égal à , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. 10 000 €
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Pour un litige supérieur à , c'est le tribunal judiciaire. 10 000 €
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Si l'acheteur est de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il connaît l'origine douteuse du bien, le propriétaire pourra demander la restitution de son bien. Il pourra la demander à tout moment, que ce soit au cours de l'enquête ou après le procès.
lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes, les biens ou lorsque le bien saisi a servi à commettre l'infraction. Le tribunal peut refuser la restitution
Le propriétaire peut demander des au revendeur de son bien, s'il prouve que le revendeur était au courant de son origine douteuse. dommages-intérêts
Il faut utiliser le formulaire et l'envoyer au tribunal.
Services en ligne et formulaires
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Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice Cerfa n°13488*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Avocat
Pour être assisté
Conseil national des barreaux -
Commissariat
Pour porter plainte -
Gendarmerie
Pour porter plainte
Textes de référence
- Code pénal : articles 321-1 à 321-5
Peines encourues pour recel - Code pénal : articles 321-9 à 321-12
Peines complémentaires - Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription - Code pénal : articles 321-6 à 321-8
Infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci - Code civil : articles 2276 à 2277
Restitution d'un objet volé (acheteur de bonne foi) - Code de procédure pénale : articles 478 à 484-1
Restitution d'un objet volé (acheteur de mauvaise foi)
Services en ligne et formulaires
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Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice Cerfa n°13488*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
