Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que (LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). loueur en meublé non professionnel
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit des revenus de 2023 ou de ceux perçus en 2024.
À savoir
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si suivantes est remplie : au moins l'une des 2 conditions
-
Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre sont inférieures à foyer fiscal 23 000 €
-
Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres ...). BIC
L'imposition dépend du type de logement meublé que vous mettez en location :
Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP).
Ce sont des (BIC). bénéfices industriels et commerciaux
Vous êtes considéré comme si au moins des 2 conditions suivantes est remplie : loueur non professionnel l'une
-
Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre sont inférieures à foyer fiscal 23 000 €
-
Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres ...). BIC
Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel
Les différences concernent notamment les éléments suivants :
-
Déficits retirés de la location meublée
-
Plus-values immobilières
Les retirés d'une location meublée peuvent être sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle. déficits non professionnelle reportés pendant 10 ans
Les déficits retirés d'une peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans. location meublée professionnelle
En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel. plus-values immobilières des particuliers
Les revenus provenant de la location en meublé sont imposables dans la catégorie des . occasionnelle BIC
Toutefois, vous êtes si vous remplissez les exonéré 2 conditions suivantes :
-
Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage
-
Les revenus perçus ne dépassent pas TTC par an. 760 €
Les revenus provenant de la location en meublé sont imposables dans la catégorie des . habituelle BIC
Toutefois, vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale.
La ou les pièces louées doivent constituer ladu locataire. résidence principale
Cela peut être sa résidence temporaire s'il s'agit d'un salarié saisonnier.
Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».
Le ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) : loyer annuel
-
en Île-de-France 199 €
-
dans les autres régions 147 €
Exemple
Pour une chambre de 10 m en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s'il est inférieur à pour une année. Soit un maximum de par mois. 2 1 990 € 165 €
En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime et le régime d'imposition dit de . micro-BIC bénéfice réel
Le micro-BIC vous donne droit à un . Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges. abattement
Les seuils d'entrée dans chacun des dispositifs sont modifiés à compter des revenus 2023.
Toutefois, les services fiscaux vous permettent de rester dans l'ancien dispositif uniquement pour les revenus 2023.
Le mode d'imposition varie selon que le type de logement meublé.
Le mode d'imposition dépend du montant de vos recettes.
Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
Si vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas , le régime (micro-entreprise) s'applique. 77 700 € micro-BIC
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un pour frais de . abattement forfaitaire 50 %
Les charges ne peuvent pas être déduites.
Si vos recettes sont inférieures à , vous ne paierez aucun impôt. 305 €
Si vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de . 77 700 € bénéfice réel
L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).
Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles). l'amortissement
Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. vous constatez un déficit le déduire de vos revenus de location meublée
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Si vos recettes annuelles perçues en 2023 sont supérieures à , le régime dit de (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique. 77 700 € bénéfice réel
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles). l'amortissement
Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. vous constatez un déficit le déduire de vos revenus de location meublée
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
À savoir
Si c'est la 1 ou la 2 année que vos recettes annuelles dépassent , vous pouvez bénéficier du régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites. re e 77 700 € micro-BIC abattement forfaitaire 50 %
Le mode d'imposition varie selon que le meublé de tourisme est ou non classé.
Pour vos recettes de 2023, vous pouvez. Vous pouvez aussi mis en place à partir des revenus 2023. garder le mode d'imposition appliqué les années précédentes opter pour le nouveau mode d'imposition
Le mode d'imposition dépend du montant de vos recettes.
Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme non classé, et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas , le régime (micro-entreprise) s'applique. 77 700 € micro-BIC
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un pour frais de . abattement forfaitaire 50 %
Les charges ne peuvent pas être déduites.
Si vos recettes sont inférieures à , vous ne paierez aucun impôt. 305 €
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de . 77 700 € bénéfice réel
L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).
Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles). l'amortissement
Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. vous constatez un déficit le déduire de vos revenus de location meublée
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme et que vos recettes annuelles perçues en 2023 dépassent , le régime dit de s'applique. 77 700 € bénéfice réel
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles). l'amortissement
Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. vous constatez un déficit le déduire de vos revenus de location meublée
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
À savoir
Si c'est la 1 ou la 2 année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites. re e abattement forfaitaire 50 %
Le mode d'imposition dépend du montant de vos recettes.
Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
Si vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas , le régime (micro-entreprise) s'applique. 15 000 € micro-BIC
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un pour frais de. abattement forfaitaire 30 %
Les charges ne peuvent pas être déduites.
Si vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de . 15 000 € bénéfice réel
L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).
Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles). l'amortissement
Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. vous constatez un déficit le déduire de vos revenus de location meublée
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Si vos recettes annuelles perçues en 2023 dépassent , le régime s'applique. 15 000 € réel
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles). l'amortissement
Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. vous constatez un déficit le déduire de vos revenus de location meublée
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Attention
Vous devez reconstituer a posteriori une . comptabilité commerciale pour l'année 2023
Le mode d'imposition dépend du montant de vos recettes.
Le mode d'imposition varie selon que le logement est situé ou non dans une ou dans une autre zone. zone tendue
Pour savoir dans quelle zone est situé votre logement, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas , le régime (micro-entreprise) s'applique. 15 000 € micro-BIC
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites. abattement forfaitaire 71 %
Si vos recettes sont inférieures à , vous ne paierez aucun impôt. 305 €
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de . 15 000 € bénéfice réel
L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).
Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles). l'amortissement
Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. vous constatez un déficit le déduire de vos revenus de location meublée
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas , le régime (micro-entreprise) s'applique. 15 000 € micro-BIC
Vous bénéficiez d'un abattement total de . 92 %
Vous pouvez bénéficier d'un pour frais de . abattement forfaitaire 71 %
Vous pouvez bénéficier aussi d'un de si votre logement meublé n'est pas situé dans une zone tendue. Il ne doit pas être situé dans une zone géographique caractérisée par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. abattement supplémentaire 21 %
Les charges ne peuvent pas être déduites.
Si vos recettes sont inférieures à , vous ne paierez aucun impôt. 305 €
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de . 15 000 € bénéfice réel
L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).
Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles). l'amortissement
Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. vous constatez un déficit le déduire de vos revenus de location meublée
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas , le régime (micro-entreprise) s'applique. 188 700 € micro-BIC
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites. abattement forfaitaire 71 %
Si vos recettes sont inférieures à , vous ne paierez aucun impôt. 305 €
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de . 188 700 € bénéfice réel
L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).
Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles). l'amortissement
Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. vous constatez un déficit le déduire de vos revenus de location meublée
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 dépassent , le régime dit de s'applique. 188 700 € bénéfice réel
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles). l'amortissement
Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. vous constatez un déficit le déduire de vos revenus de location meublée
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
À savoir
Si c'est la 1 ou la 2 année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites. re e abattement forfaitaire 71 %
Le mode d'imposition dépend du montant de vos recettes.
Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas , le régime (micro-entreprise) s'applique. 188 700 € micro-BIC
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites. abattement forfaitaire 71 %
Si vos recettes sont inférieures à , vous ne paierez aucun impôt. 305 €
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de . 188 700 € bénéfice réel
L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).
Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles). l'amortissement
Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. vous constatez un déficit le déduire de vos revenus de location meublée
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 dépassent , le régime dit de s'applique. 188 700 € bénéfice réel
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles). l'amortissement
Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. vous constatez un déficit le déduire de vos revenus de location meublée
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
À savoir
Si c'est la 1 ou la 2 année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites. re e abattement forfaitaire 71 %
En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la . cotisation foncière des entreprises (CFE)
Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
Où s'informer ?
Si vous relevez du régime (micro-entreprise), vous devez indiquer le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenus en ligne ou avec le . micro-BIC formulaire n°2042 C-PRO
Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'. Cette formalité est gratuite. Insee
Elle doit être réalisée en ligne sur le . guichet des formalités des entreprises
Services en ligne et formulaires
-
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre . déclaration complémentaire de revenus
Pour effectuer votre , consultez les documents suivants : déclaration de revenus
-
sur les loueurs en meublé non professionnels Dépliant d'informations
Les cases à cocher sont indiquées dans la . brochure pratique de l'impôt sur le revenu
Vous devez remplir le et reporter les montants sur votre déclaration de revenus . formulaire n°2031-SD n°2042 C-PRO
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Cerfa n°11222
Ministère chargé des finances
Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'. Cette formalité est gratuite. Insee
Elle doit être réalisée en ligne sur le . guichet des formalités des entreprises
Services en ligne et formulaires
-
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre . déclaration complémentaire de revenus
Pour effectuer votre , consultez les documents suivants : déclaration de revenus
-
sur les loueurs en meublé non professionnels Dépliant d'informations
Les cases à cocher sont indiquées dans la . brochure pratique de l'impôt sur le revenu
À noter
si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'en faisant pas son , si vos recettes annuelles sont supérieures à . domicile vous devez payer des cotisations sociales 23 000 €
L'imposition dépend du type de logement meublé que vous mettez en location :
Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Ce sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Vous êtes considéré comme si au moins des 2 conditions suivantes est remplie : loueur non professionnel l'une
-
Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre sont inférieures à foyer fiscal 23 000 €
-
Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres ...). BIC
Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel
Les différences concernent notamment les éléments suivants :
-
Déficits retirés de la location meublée
-
Plus-values immobilières
Les retirés d'une location meublée peuvent être sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle. déficits non professionnelle reportés pendant 10 ans
Les déficits retirés d'une peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans. location meublée professionnelle
En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel. plus-values immobilières des particuliers
Les revenus provenant de la location en meublé sont imposables dans la catégorie des BIC. occasionnelle
Toutefois, vous êtes si vous remplissez les : exonéré 2 conditions suivantes
-
Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage
-
Les revenus perçus ne dépassent pas TTC par an 760 €
Les revenus provenant de la location en meublé sont imposables dans la catégorie des BIC. habituelle
Toutefois, vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale. Ce dispositif est ouvert jusqu'au 31 décembre 2026.
La ou les pièces louées doivent constituer la . Cela peut être sa résidence temporaire s'il s'agit d'un salarié saisonnier. résidence principale du locataire
Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».
Le ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) : loyer annuel
-
en Île-de-France 206 €
-
dans les autres régions 152 €
Exemple
Pour une chambre de 10 m en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s'il est inférieur à pour une année. Soit un maximum de par mois. 2 2 060 € 171 €
En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime et le régime d'imposition applicable de plein droit dit de . micro-BIC bénéfice réel
Le micro-BIC vous donne droit à un . Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges. abattement
Le mode d'imposition varie selon que le type de logement meublé.
Le mode d'imposition dépend du montant de vos recettes.
Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
Si vos recettes annuelles ne dépassent pas , le régime (micro-entreprise) s'applique. 77 700 € micro-BIC
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de . 50 %
Les charges ne peuvent pas être déduites.
Si vos recettes sont inférieures à , vous ne paierez aucun impôt. 305 €
Si vos recettes annuelles ne dépassent pas , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de . 77 700 € bénéfice réel
L'option doit être exercée avant 2024 des revenus 2023 (au printemps 2024). la date limite de dépôt de la déclaration
Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles). l'amortissement
Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. vous constatez un déficit le déduire de vos revenus de location meublée
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Si vos recettes annuelles sont supérieures à , le régime dit de (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique. 77 700 € bénéfice réel
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles). l'amortissement
Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. vous constatez un déficit le déduire de vos revenus de location meublée
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
À savoir
Si c'est la 1 ou la 2 année que vos recettes annuelles dépassent , vous pouvez bénéficier du régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites. re e 77 700 € micro-BIC abattement forfaitaire 50 %
Le mode d'imposition varie selon que le meublé de tourisme est ou non classé.
Le mode d'imposition dépend du montant de vos recettes.
Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
Si vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas , le régime (micro-entreprise) s'applique. 15 000 € micro-BIC
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un pour frais de. abattement forfaitaire 30 %
Les charges ne peuvent pas être déduites.
Si vos recettes annuelles perçues dépassent , le régime s'applique. 15 000 € réel
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles). l'amortissement
Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. vous constatez un déficit le déduire de vos revenus de location meublée
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Le mode d'imposition dépend du montant de vos recettes.
Le mode d'imposition varie selon que le logement est situé ou non dans une ou dans une autre zone. zone tendue
Pour savoir dans quelle zone est situé votre logement, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas , le régime (micro-entreprise) s'applique. 15 000 € micro-BIC
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites. abattement forfaitaire 71 %
Si vos recettes sont inférieures à , vous ne paierez aucun impôt. 305 €
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de . 15 000 € bénéfice réel
L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).
Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles). l'amortissement
Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. vous constatez un déficit le déduire de vos revenus de location meublée
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas , le régime (micro-entreprise) s'applique. 15 000 € micro-BIC
Vous bénéficiez d'un abattement total de . 92 %
Vous pouvez bénéficier d'un pour frais de . abattement forfaitaire 71 %
Vous pouvez bénéficier aussi d'un de si votre logement meublé n'est pas situé dans une zone tendue. Il ne doit pas être situé dans une zone géographique caractérisée par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. abattement supplémentaire 21 %
Les charges ne peuvent pas être déduites.
Si vos recettes sont inférieures à , vous ne paierez aucun impôt. 305 €
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de . 15 000 € bénéfice réel
L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).
Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles). l'amortissement
Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. vous constatez un déficit le déduire de vos revenus de location meublée
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas , le régime (micro-entreprise) s'applique. 188 700 € micro-BIC
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites. abattement forfaitaire 71 %
Si vos recettes sont inférieures à , vous ne paierez aucun impôt. 305 €
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de . 188 700 € bénéfice réel
L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).
Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles). l'amortissement
Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. vous constatez un déficit le déduire de vos revenus de location meublée
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 dépassent , le régime dit de s'applique. 188 700 € bénéfice réel
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles). l'amortissement
Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. vous constatez un déficit le déduire de vos revenus de location meublée
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
À savoir
Si c'est la 1 ou la 2 année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites. re e abattement forfaitaire 71 %
Le mode d'imposition dépend du montant de vos recettes.
Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas , le régime (micro-entreprise) s'applique. 188 700 € micro-BIC
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites. abattement forfaitaire 71 %
Si vos recettes sont inférieures à , vous ne paierez aucun impôt. 305 €
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de . 188 700 € bénéfice réel
L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).
Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles). l'amortissement
Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. vous constatez un déficit le déduire de vos revenus de location meublée
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 dépassent , le régime dit de s'applique. 188 700 € bénéfice réel
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles). l'amortissement
Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. vous constatez un déficit le déduire de vos revenus de location meublée
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
À savoir
Si c'est la 1 ou la 2 année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites. re e abattement forfaitaire 71 %
En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la . cotisation foncière des entreprises
Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
Où s'informer ?
Les revenus que vous percevez en 2023 seront à déclarer en avril 2024.
Et aussi sur service-public.fr
-
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)
Argent - Impôts - Consommation -
Chambres d'hôtes (et table d'hôtes)
Loisirs - Sports - Culture -
Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
Loisirs - Sports - Culture -
Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)
Loisirs - Sports - Culture -
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Fiscalité
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 34 à 35 A
Définition des bénéfices industriels et commerciaux (article 34) - Code général des impôts : articles 35 bis et 35 ter
Exonérations pour les locations meublées (article 35 bis) - Code général des impôts : article 50-0
Régime des micro-entreprises - Code général des impôts : article 155
- Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-40 relatif à la location en meublé
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023
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Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Ministère chargé des finances -
Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023 Cerfa n°11222
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2024 des revenus 2023 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Cerfa n°11085
Ministère chargé des finances -
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Pour en savoir plus
-
Comment déclarer mes revenus issus de la location meublée ?
Ministère chargé des finances -
Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances -
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
