Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Un étranger victime d'esclavagisme ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?

Si vous êtes ou avez été ou de la ou de , vous pouvez obtenir une de séjour . Oui. victime témoin traite des êtres humains proxénétisme carte temporaire vie privée et familiale sous certaines conditions

Cette carte vous est délivrée . à titre exceptionnel

Vous devez avec la police (ou la gendarmerie) et la justice. coopérer

À la fin de la procédure pénale, si le ou les auteurs des faits sont condamnés, une carte de résident valable 10 ans peut vous être délivrée.

Vous êtes si vous remplissez l suivantes : concerné 'ensemble des conditions

  • Vous êtes étranger

  • Vous ou contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.) portez plainte témoignez dans une procédure pénale

  • Vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis

  • Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public

Si vous avez été reconnu victime en tant que mineur, vous pouvez obtenir un titre de séjour à l'âge de 18 ans.

Attention

Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui. pays européen

Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire . Elle vous . Vous pouvez être accompagné dans vos démarches par la ou les associations spécialisées qui vous suivent. vie privée et familiale autorise à travailler

Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre votre demande d'admission au séjour. avant

Ils vous proposent un de 30 jours pour accepter ou non de collaborer avec la justice et de bénéficier d'un titre de séjour. Si vous demandez à bénéficier du délai de réflexion, un récépissé de 30 jours vous est remis. Vous devez fournir une photo d'identité. délai de réflexion autorisant à travailler

Pendant le délai de réflexion, vous ne pouvez pas être renvoyé de France.

Si vous ne demandez pas à bénéficier du délai de réflexion, vous pouvez décider de collaborer immédiatement avec la justice.

Vous pouvez bénéficier des aides suivantes :

Vous devez déposer votre demande sur internet :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques

  • Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée (avec votre témoignage)

La carte de séjour qui vous est délivrée est gratuite.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Cette carte est valable . 1 an

La carte de séjour temporaire est pendant toute la (y compris les recours). vie privée et familiale renouvelable durée de la procédure pénale

En cas de de la personne mise en cause, vous pouvez faire une demande de . condamnation définitive

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

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Syndicat intercommunal de la région d'Arleux