Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?

Vous pouvez connaître des difficultés au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture, par exemple :

  • Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions

  • Demandes non prévues par la réglementation

Vous pouvez former auprès du préfet de votre domicile (et/ou auprès du ministère de l’intérieur). un recours gracieux un recours hiérarchique

Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec . Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi. AR

Le recours est gratuit.

Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.

Où s'informer ?

Vous pouvez également saisir le . Attention : avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur. Défenseur des droits

Où s'informer ?

Vous pouvez connaître des difficultés au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture, par exemple :

  • Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions

  • Demandes non prévues par la réglementation

Vous pouvez former auprès du préfet de votre domicile (ou auprès du ministère de l’intérieur). un recours gracieux un recours hiérarchique

Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec . Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi. AR

Le recours est gratuit.

Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.

Où s'informer ?

Vous pouvez également saisir le . Attention : avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur. Défenseur des droits

Où s'informer ?

Vous pouvez aussi saisir en ligne . Ce centre traite gratuitement les plaintes des personnes confrontées à une mauvaise application de la législation européenne. le centre France

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

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