Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Peut-on contester un procès-verbal (une amende) reçue dans les transports en commun ?

Vous pouvez contester une amende dans les transports (bus, métro, train...) si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était . Par exemple, vous n'avez pas pu composter votre ticket car les bornes de compostage ne fonctionnaient pas. sans intention de frauder

Vous avez pour adresser une réclamation auprès du par lettre recommandée avec avis de réception (son adresse figure sur votre amende). 3 mois service clientèle du transporteur

Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

Contester un procès-verbal dans les transports en commun (modèle de courrier)

Institut national de la consommation (INC)

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai d'1 mois, vous pouvez faire un recours auprès du . médiateur de la compagnie

Par exemple, s'il s'agit de la  : SNCF

Services en ligne et formulaires

S'il s'agit de la  : RATP

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Et aussi sur service-public.fr

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Pour en savoir plus

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux