Guide des droits et démarches

Vous devez la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de . déclarer contrats collectifs et obligatoires

L'administration fiscale applique automatiquement un de sur le montant total déclaré des pensions. abattement 10 %

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

• Minimum : par pensionné 442 €

• Maximum : par 4 321 € foyer fiscal

Vous devez la pension versée par la sécurité sociale . déclarer suite à un accident ou une maladie

Toutefois, si vous touchez une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas par an, elle est à condition que vos ressources ne dépassent pas le montant suivant : 3 738,75 € exonérée

• par an pour une personne seule 11 553,02 €

• par an pour un couple 17 905,06 €

Si cette condition est remplie, vous n'avez donc pas à la déclarer.

L'administration fiscale applique automatiquement un de sur le montant total déclaré des pensions. abattement 10 %

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

• Minimum : par pensionné 442 €

• Maximum : par 4 321 € foyer fiscal

Les pensions militaires d'invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont . exonérées

C'est aussi le cas des allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).

La est . majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP) exonérée

Vous devez les perçues en raison d'une invalidité, qu'il s'agisse de rentes ou . déclarer rentes viagères à titre gratuit à titre onéreux

Les rentes viagères versées sans contrepartie (à titre gratuit) sont imposées après déduction d'un abattement.

L'administration fiscale applique automatiquement un de sur le montant total déclaré des pensions. abattement 10 %

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

• Minimum : par pensionné 442 €

• Maximum : par 4 321 € foyer fiscal

Les rentes viagères versées avec contrepartie (à titre onéreux) sont . soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant

La rente viagère versée pour dommages-intérêts pour la réparation d'un préjudice corporel très grave est . à la suite d'une condamnation judiciaire exonérée

C'est le cas si vous souffrez d'une incapacité permanente totale (par exemple suite à un accident de la route).

L'indemnité versée aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice est . exonérée

L'allocation aux adultes handicapés est . exonérée