Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Si un existe entre un et son , le accompagne les parties pour trouver une à leur problème. litige employeur apprenti médiateur de l'apprentissage à l'amiable solution

Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ? Qui peut saisir le médiateur de l'apprentissage ? Ou trouver les coordonnées du médiateur de l'apprentissage ? Quel est le coût de la procédure ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Le médiateur de l'apprentissage est un interlocuteur qui est compétent en cas de litige portant sur le . contrat d'apprentissage

Il accompagne les parties à trouver à l'amiable une solution à leur problème.

Attention

Le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi, notamment, dans les cas suivants :

  • Rupture par l'apprenti son après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise contrat d'apprentissage

  • Accompagnement des parties à trouver une à leur litige en cours de contrat à l'amiable solution

Pour rompre son contrat, l'apprenti doit saisir le . Il en informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 . médiateur jours calendaires

La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple : à tout moment

  • Conditions de travail dans l'entreprise

  • Durée du travail

  • Rémunération

  • Congés payés

À savoir

Le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.

En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage.

L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.

C'est le de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage. responsable légal

À savoir

Le médiateur peut également être saisi par le . CFA

Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.

Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Cet accord est formalisé par écrit.

La présence d'un n'est pas obligatoire. avocat

Attention

le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

La médiation en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti de formation pratique dans l'entreprise. est une étape obligatoire après les 45 premiers jours

La procédure est gratuite.

Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.

Si le litige persiste, elles pourront saisir le . conseil des prud'hommes

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

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  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

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