Guide des droits et démarches

Vous êtes et vous avec celle-ci au sein de ? détenteur d'une arme souhaitez voyager l'Union européenne

Tir sportif, chasse, reconstitution historique

Vous pouvez voyager avec votre arme sans permis de transfert à que le motif du transport corresponde à l' : condition une des 3 utilisations suivantes

• (dont le ) Tir sportif

• Participation à une reconstitution historique

• Chasse

Vous devez alors posséder la . carte européenne d'armes à feu

Vous devez également présenter un document de l'usage de votre arme : une , une ou une . justificatif attestation de fédération sportive carte de collectionneur licence de chasse

Autre motif de transport

Si vous voyagez avec votre arme pour un autre motif que le tir sportif, la chasse ou la participation à une reconstitution historique, vous devez à la direction des Douanes. demander un permis de transfert

Cette demande de permis de transfert doit être accompagnée d'un délivré par le pays de destination. accord préalable d'introduction

Ces demandes peuvent être effectuées via le service des Douanes appelé Téléservice e-APS : en ligne

Ou bien vous pouvez télécharger, remplir et renvoyer les suivants à la direction des Douanes : 2 formulaires

Vous risquez une peine de 2 ans de et une de si vous voyagez avec une arme de ou des munitions sans autorisation ; 7 ans de prison et d'amende pour les . prison amende 30 000 € catégorie C 100 000 € armes de catégories A et B

Si vous souhaitez rapporter une arme en France avec ou sans munitions, vous devez une . demander autorisation d'importation

Pour cela vous pouvez utiliser le service suivant : en ligne

Ou bien vous pouvez utiliser les suivants : formulaires

Vous risquez une peine de 2 ans de et une de si vous voyagez avec une arme de ou des munitions sans autorisation ; 7 ans de prison et d'amende pour les . prison amende 30 000 € catégorie C 100 000 € armes de catégories A et B

Si votre arme appartient à la , vous devez fournir aux agents des Douanes un d'. catégorie C (tir sportif, chasse ou arme de collection) procès-verbal expertise

Ce document est fourni par le . service du Banc national d'épreuve situé à Saint-Étienne

, vous devez vous assurer que prouvant que votre arme a bien été éprouvée. Il est conseillé de faire cet examen au minimum tous les 30 ans. Avant tout voyage vous possédez ce procès-verbal d'expertise

L' de toute arme est , que vous la transportiez en voyage ou non. Elle sert à prouver sa résistance et la sécurité de l'utilisateur. épreuve obligatoire

Vous devez à ce service. À la suite de cet examen, votre arme est poinçonnée, certifiée et enregistrée. envoyer votre arme

Vous risquez 2 ans de et d'amende si vous n'êtes pas en mesure de présenter le procès-verbal d'expertise de votre arme s'il s'agit d'une  ; 7 ans de prison et d'amende pour les . prison 30 000 € arme de catégorie C 100 000 € armes de catégories A et B

Vous devez une . demander autorisation d'importation

Pour cela vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

Ou bien vous pouvez utiliser les formulaires suivants :

Vous risquez une peine de :

• 2 ans de et une de si vous voyagez avec une arme de ou des munitions sans autorisation prison amende 30 000 € catégorie C

• 7 ans de prison et d'amende pour les . 100 000 € armes de catégories A et B

La quantité de médicaments transportés doit correspondre à un et pour la (maximum 3 mois). usage personnel durée d'un traitement

Lors d'un contrôle douanier, vous devez présenter :

• soit l' du médecin correspondant aux médicaments, ordonnance

• soit un médical administratif obtenu auprès de l'Agence régionale de santé. certificat

La quantité de médicaments transportés doit correspondre à un et pour la (maximum 3 mois). usage personnel durée d'un traitement

Vous devez présenter l' de votre médecin aux autorités de contrôle. ordonnance

L'introduction dans l'Union européenne de végétaux destinés à la est très contrôlée. plantation

Vous devez demander un dès le transporté. certificat phytosanitaire 1 spécimen

La demande doit être faite , depuis le pays d'origine de la marchandise. avant votre départ

Elle doit être adressée au service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières () : SIVEP

Si vous souhaitez rapporter en France un spécimen inscrit comme espèce végétale protégée, vous devez une . demander autorisation

La liste des espèces protégées est disponible sur l' : application i-CITES

, vous devez faire une d' et d' (en France) depuis le . Avant votre départ demande de certificat exportation importation pays d'origine

Pour toute question sur un cas particulier et pour connaître votre en fonction de votre région : interlocuteur CITES

Convention CITES sur le commerce international des espèces protégées

Les transports d'espèces végétales sont contrôlés par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, dite .