Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Impôt sur le revenu d'un Français qui part vivre ou travailler à l'étranger

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Vous résidez, vous travaillez à l'étranger et vous vous interrogez sur votre situation fiscale en France ? Elle dépend de votre résidence fiscale. Ce sont les services fiscaux qui la déterminent en fonction de votre situation. Si votre résidence fiscale se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos seuls revenus de source française, sauf exception. Si votre résidence fiscale reste en France, vous y êtes imposable sur tous vos revenus. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Pour , vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts. connaître votre résidence fiscale

Consultez votre  : service des impôts des particuliers

Où s'informer ?

Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :

Services en ligne et formulaires

Si vous percevez des revenus de source française, renseignez-vous auprès du . service des impôts des non résidents

Où s'informer ?

Si votre est situé hors de France (vous êtes ), vous aurez des démarches différentes à réaliser pour l'année de votre départ et pour les années suivantes. foyer fiscal non-résident

Pour connaître les dispositions qui pourraient résulter d'une , renseignez-vous auprès du . convention fiscale service des impôts des particuliers non-résidents

Où s'informer ?

Même si vous payez des impôts en France, vérifiez auprès de quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer. l'administration fiscale de votre pays de résidence

En avril/mai de l'année de votre départ, vous devez déclarer , période pendant laquelle . vos revenus perçus l'année précédente vous étiez domicilié en France

Les ne changent pas. démarches de déclaration

Pensez à informer votre service des impôts de votre nouvelle adresse à l'étranger. Vous pouvez le faire depuis votre espace en ligne (depuis la messagerie sécurisée).

Services en ligne et formulaires

est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration des revenus par internet

Services en ligne et formulaires

Si vous devez faire une déclaration papier

Vous devez papier (ou formulaire n°2042) , période pendant laquelle vous étiez domicilié . remplir une déclaration des revenus pour vos revenus de l'année précédente en France

Cette déclaration est à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ.

Où s'informer ?

Précisez votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet.

Les revenus perçus l'année de votre départ sont . à déclarer en avril/mai de l'année qui suivante

Vous devez déclarer les revenus suivants :

  • Revenus de sources française et étrangère que vous avez perçus du 1 janvier à la date de votre départ

  • Revenus imposables en France jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ de source française depuis votre départ

est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration des revenus par internet

Services en ligne et formulaires

Si vous devez faire une déclaration papier

Vous devez (ou formulaire n°2042) comprenant . remplir une déclaration des revenus papier tous vos revenus perçus du 1 janvier à la date de votre départ

Si vous avez également perçu des , vous devez remplir une (ou formulaire n°2042-NR). revenus de source française après la date de votre départ déclaration des revenus - Départ à l'étranger ou retour en France

Elle comprend uniquement vos revenus de source française imposables en France de l'année de votre expatriation. depuis votre départ jusqu'au 31 décembre

Ces 2 déclarations sont à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ.

Où s'informer ?

Dans la déclaration de tous vos revenus du 1 janvier à la date de votre départ, précisez votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet (même si l'adresse d'envoi est correcte). er

Mentionnez aussi la date de votre départ (même si vous en avez déjà informé votre service des impôts).

À savoir

Si vous avez perçu des revenus étrangers du 1 janvier à la date de votre départ, vous devez les déclarer sur l'imprimé et les reporter sur l'imprimé n° 2042. er n° 2047

Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous devez . payer des impôts en France sur vos revenus de source française

Vous êtes imposable uniquement sur ces revenus.

Il s'agit des revenus suivants :

  • Revenus provenant de biens, de droits ou d'activités localisées en France (revenus tirés de biens immobiliers, revenus professionnels, etc.)

  • Revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France (pensions, rentes viagères, droits d'auteurs, etc.)

À savoir

Si vous ne disposez pas de revenus de source française, vous n'avez vis-à-vis de l'administration fiscale française. aucune obligation

de vos revenus de source française. Vous ne pouvez pas déduire de charges

Les sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France, sauf cas particuliers. réductions et crédits d'impôt

En tant que non résident fiscal de France, vous êtes imposé selon , avec le suivant : le barème progressif de l'impôt taux minimum d'imposition

  • pour vos revenus inférieurs ou égaux à 20 % 28 797 €

  • pour vos revenus supérieurs à 30 % 28 797 €

En pratique, les services fiscaux calculent votre impôt selon le barème progressif. Puis ils font un second calcul avec les taux d'imposition minimaux. C'est le montant d'impôt le plus élevé qui est retenu.

À savoir

Vous pouvez calculé en fonction de vos revenus de sources française et étrangère. Ce taux moyen est appliqué à vos revenus de source française uniquement s'il vous est plus favorable. Vous devez faire cette demande en l'indiquant dans votre déclaration de revenus. demander à être imposé à un taux moyen

est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration des revenus par internet

Services en ligne et formulaires

Si vous devez faire une déclaration papier

Vous devez les documents suivants : adresser au service des impôts des particuliers non-résidents

  • Votre déclaration de revenus (ou imprimé n°2042)

  • Imprimés complémentaires, si besoin en fonction de votre situation

Services en ligne et formulaires

Vous devez également  : joindre votre déclaration de retenue à la source

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Les règles varient selon votre situation :

Si votre est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenu, y compris sur vos revenus de source étrangère. foyer fiscal

Pour connaître les dispositions qui pourraient résulter d'une ou d'une situation particulière (par exemple, si vous êtes agent de l'État), renseignez-vous auprès de votre . convention fiscale service des impôts

Où s'informer ?

Vos ne changent pas. démarches de déclaration

est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration des revenus par internet

Services en ligne et formulaires

Si vous devez faire une déclaration papier

En 2024, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans : l'une des situations suivantes

  • Votre n'est pas équipée d'un accès à internet résidence principale

  • Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2024.

Selon votre situation, il s'agit de la déclaration ou . La déclaration regroupe les principales réductions et crédits d'impôt. n°2042 n°2042 C n°2042 RICI

Si vous ne recevez pas d'imprimé (, , ), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur ou . 1re déclaration changement d'adresse changement de situation familiale Service-Public.fr sur le site des impôts

Certains revenus sont à déclarer sur une . Vous pouvez également les télécharger en ligne. déclaration annexe

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Avant de signer votre déclaration, vous devez indiquées et, si nécessaire, vérifier les informations les corriger et les compléter.

Vous devez joindre les à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). pièces justificatives

Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant en cas de demande de l'administration. 3 ans

Attention

Même si vous payez vos impôts en France, quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer. vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence

si vous remplissez les 4 conditions suivantes : Vous êtes un salarié détaché

  • Votre résidence fiscale est en France

  • Vous avez un contrat de travail

  • Votre employeur est établi en France ou dans l’Union Européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein

  • Votre employeur vous envoie hors de France et hors du pays où est établi (par exemple, est établi en Allemagne et vous envoie en Espagne).

Ce sont les services fiscaux qui apprécient votre situation.

En tant que salarié détaché, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une . exonération d’impôt sur les salaires perçus pendant votre séjour à l'étranger

Vous devez notamment remplir l'une des conditions suivantes :

  • Avoir touché une rémunération soumise à l'impôt dans l'État où vous exercez votre activité, à condition que cet impôt soit au moins égal aux 2/3 de celui que vous auriez payé en France

  • Avoir exercé une activité pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs. Cette activité concernait un chantier de construction ou de montage, l'installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente, la recherche ou l'extraction de ressources naturelles ou la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.

  • Avoir exercé une activité de prospection commerciale pendant plus de 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs

pour vous renseigner sur votre situation fiscale personnelle. Contactez votre service des impôts des particuliers

Où s'informer ?

Attention

Même si vous payez vos impôts en France, quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer. vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence

Les revenus perçus à raison d'une activité exercée à l'étranger sont, en principe, imposables à l'étranger.

Toutefois, par dérogation, et en application d'accords particuliers signés avec certains États (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Suisse), les revenus perçus par les travailleurs frontaliers sont . imposables exclusivement dans leur pays de résidence

des particuliers pour plus de précisions sur . Contactez votre service des impôts votre situation fiscale personnelle en tant que travailleur frontalier

Où s'informer ?

Attention

Même si vous payez vos impôts en France, quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer. vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence

Et aussi sur service-public.fr

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