Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Contrôle technique d'une voiture particulière

Votre voiture doit-elle passer le contrôle technique ? Quand faire le 1 contrôle ? Quel est le prix du contrôle technique ? Où trouver un centre agréé ? Quelles sont les fonctions contrôlées ? En quoi consiste la contre-visite ? Cette page vous indique les règles à connaître sur le contrôle technique. er

Une est soumise à un , qu'elle soit , ou . voiture particulière (VP) contrôle technique thermique hybride électrique

Selon le type de véhicule, savoir si le contrôle technique est obligatoire ou pas

Véhicules soumis au contrôle technique ou qui en sont dispensés

Type de véhicule

Contrôle technique obligatoire ?

Véhicule particulier (VP)

Oui

Utilitaire

Oui

Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum

Oui

Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

Oui

Poids-lourd

Oui

mis en circulation à partir de 1960 Véhicule de collection

Oui

utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) Véhicule de collection

Oui

mis en circulation avant 1960 et dont le est de 3,5 t maximum Véhicule de collection PTAC

Non

dont le PTAC est supérieur à 3,5 t Véhicule de collection

Non

Voiture sans permis

Non

Cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur

Oui, à partir du 15 avril 2024

Quadricycle à moteur (léger et lourd)

Oui, à partir du 15 avril 2024

Quad routier à moteur (léger et lourd)

Oui, à partir du 15 avril 2024

Quad tout terrain lourd à moteur

Oui, à partir du 15 avril 2024

Moto de compétition (moto d'enduro et moto de trial)

Non. Le propriétaire de la moto doit avoir une licence de la fédération française de motocyclisme.

Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

Non

Tracteur agricole

Non

Remorque dont le est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses PTAC

Non

Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés

Non

Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

Non

À savoir

Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le et . maintenir en bon état de marche en état satisfaisant d'entretien

Le 1 contrôle technique est à faire . er au cours des 6 mois avant le 4 anniversaire de la 1 mise en circulation du véhicule

Le contrôle est . Vous ne recevez pas de convocation. à votre initiative

Exemple

Pour un véhicule mis en circulation le 1 octobre 2020, le 1 contrôle technique doit avoir lieu entre le 1 avril 2024 et le 30 septembre 2024. er er er

Vous pouvez vous adresser à de contrôle technique en . n'importe quel centre agréé France

Vous pouvez utiliser un pour de contrôle technique . service en ligne trouver le centre le plus proche de chez vous

Vous devez présenter (nouveau nom de la carte grise) du véhicule . l'original du certificat d'immatriculation sauf dans certaines situations

Où s'informer ?

Les du contrôle technique sont . frais à la charge du propriétaire du véhicule

Les des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont . prix variables selon les centres

Les prix doivent être à l'entrée principale du centre de manière visible et lisible. affichés

Les prix sont  : essence, diesel, gaz, hybride, électrique. classés par type d'énergie

Vous pouvez utiliser un pour par les centres de contrôle technique : téléservice connaître les prix pratiqués

Services en ligne et formulaires

Le contrôleur doit vérifier concernant les fonctions suivantes :

  • du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation... Identification

  • Équipements de : plaquettes, disques... freinage 

  • : volant, boîtier... Direction 

  • : pare-brise, rétroviseurs... Visibilité 

  • , et (en particulier ceux d'un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction...) Feux dispositifs réfléchissants équipements électriques

  • , , , Essieux roues pneus suspension

  • et Châssis accessoires du châssis

  • Autre matériel : , (avertisseur sonore)... ceintures de sécurité klaxon

  • : pollution, niveau sonore Nuisances 

Le du contrôle technique des constatées et de leur . résultat dépend défaillances niveau de gravité

  •  : il n'y a aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement Défaillance mineure

  •  : elle peut compromettre la sécurité du véhicule, avoir une conséquence négative sur l'environnement, ou mettre en danger les autres usagers de la route Défaillance majeure

  •  : elle constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou a une conséquence grave sur l'environnement Défaillance critique

Le contrôle technique entraîne un : résultat

  • en l'absence de défaillance majeure et critique Favorable (A)

  • ) s'il y a au moins une Défavorable (S défaillance majeure

  • s'il y a au moins une Défavorable (R) défaillance critique

Le du contrôle technique varie selon le obtenu. délai de validité résultat

En cas de résultat favorable (aucune défaillance constatée), la validité du contrôle est de . 2 ans

Il n'y a pas de contre-visite à faire.

En cas de résultat défavorable pour , la validité du contrôle est de à partir de la date du contrôle technique périodique. défaillance majeure (S) 2 mois

Une doit être réalisée dans le délai de après le contrôle technique périodique. contre-visite 2 mois

Vous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.

Lors de la , le contrôleur  que les  constatées lors du contrôle technique ont été . contre-visite vérifie défaillances réparées

En cas de de la , la validité de la contre-visite est de à partir de la à l'origine de la contre-visite. résultat favorable contre-visite 2 ans date du contrôle technique périodique défavorable

Exemple

Date du contrôle périodique défavorable : 5 janvier 2023

Date de la contre-visite favorable : 2 février 2023

Délai de validité de la contre-visite (date du prochain contrôle périodique) : 5 janvier 2025

En cas de résultat défavorable pour , la validité du contrôle est limitée au . défaillance critique (R) jour du contrôle

Une doit être réalisée dans le délai de après le contrôle technique périodique. contre-visite 2 mois

Vous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.

Lors de la , le contrôleur  que les  constatées lors du contrôle technique ont été . contre-visite vérifie défaillances réparées

En cas de de la , la validité de la contre-visite est de à partir de la à l'origine de la contre-visite. résultat favorable contre-visite 2 ans date du contrôle technique périodique défavorable

Exemple

Date du contrôle périodique défavorable : 5 janvier 2023

Date de la contre-visite favorable : 2 février 2023

Délai de validité de la contre-visite (date du prochain contrôle périodique) : 5 janvier 2025

À savoir

la modification de l'immatriculation du véhicule n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Par exemple, à la suite de . l'immatriculation d'un véhicule d'occasion

Il vous est remis un après chaque contrôle technique. procès-verbal

Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

  • (contrôle technique périodique, contre-visite) Nature du contrôle

  • du contrôle Date

  • du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique) Résultat

  • Limite de du contrôle validité

  • Nature du (contrôle périodique, contre-visite) prochain contrôle

  • de contrôle et du contrôleur Identification du centre

  • Identification du véhicule

  • relevé Kilométrage

  • Informations sur le contrôle technique défavorable

  • (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique) Défaillances et niveaux de gravité

  • Mesures réalisées

À savoir

Il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention .

Le qui vous est remis après le contrôle constitue la. procès-verbal preuve que le contrôle technique a été fait

En cas de perte du procès-verbal, vous pouvez . demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé

Le contrôleur met sur le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) un timbre, dit . timbre certificat d'immatriculation

Ce indique le du contrôle technique et sa . timbre résultat date limite

Le (carte grise) du véhicule constitue une du contrôle technique avec le ou avec la . certificat d'immatriculation preuve s'il est complété timbre certificat d'immatriculation date limite de validité du contrôle

À savoir

Le contrôleur met également sur le véhicule une qui indique la . vignette date limite de validité du contrôle réalisé

Le propriétaire du véhicule qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est sanctionné par une pouvant aller jusqu'à . amende 750 €

En règle générale, il s'agit d'une de . amende forfaitaire 135 €

En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une peut être prise. décision d'immobilisation

Dans ce cas, le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) du conducteur est retenue.

Une valable lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique. fiche de circulation 7 jours

Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

La peut également être décidée : mise en fourrière du véhicule

  • en l'absence de présentation aux contrôles techniques obligatoires,

  • ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits ne sont pas réalisés.

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les sont qui a délivré le procès-verbal. voies de recours affichées dans le centre

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux