Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Voyage à l'étranger : est-on couvert par l'assurance auto ?

Fin de la carte verte d'assurance

Le certificat d'assurance et l'attestation d'assurance ne seront plus exigés comme justificatifs d'assurance . Pour vérifier la situation des véhicules à partir de cette date, les agents des forces de l'ordre consulteront le fichier des véhicules assurés. à partir du 1 avril 2024

Cette réforme est prévue dans un . décret du 8 décembre 2023

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

Oui, votre assurance auto peut vous couvrir lors d'un déplacement à l'étranger. Mais vous devez vérifier votre contrat ou interroger votre assureur avant le départ, car il peut y avoir des restrictions. Il peut être prévu, par exemple, que seule la garantie obligatoire responsabilité civile s'appliquera à l'étranger ou que l'assurance ne fonctionnera pas du tout dans certains pays. La situation est différente pour un voyage en Europe et un voyage hors d'Europe.

Pour connaître les pays couverts par votre assurance véhicule, vous devez consulter votre ou carte internationale d'assurance automobile. carte verte

Il y a sur ce document la liste des pays dans lesquels votre assurance auto vous couvre.

Si le nom d'un pays est rayé dans cette liste, cela signifie que votre assurance que votre assurance ne fonctionne pas dans ce pays.

Si vous souhaitez malgré tout vous rendre dans un pays où votre assurance ne fonctionne pas, vous devez souscrire localement une assurance spécifique.

Les risques couverts à l'étranger dépendent des garanties que vous avez souscrites.

Si votre véhicule est garanti uniquement pour la , vous ne serez couvert que pour les dommages que votre véhicule peut causer aux tiers. responsabilité civile

Si vous avez souscrit des garanties supplémentaires (par exemple dans la formule ), il est possible que leur application soit limitée en fonction du pays visité. "tous risques"

Il faut donc vérifier auprès de votre assureur les garanties qui s'appliquent et celles qui sont limitées dans votre pays de destination.

Vous devez particulièrement vérifier si, en cas de vol ou d'accident du véhicule, l'assurance prend en charge les frais suivants :

  • Frais de remorquage du véhicule

  • Frais de rapatriement des passagers, voire du véhicule

  • Frais d’hébergement pendant la durée des réparations

  • Paiement d'un chauffeur pour rapatrier le véhicule et ses occupants

prouvent que le véhicule est assuré auprès d'une compagnie d'assurance. L'attestation et le certificat d'assurance

L'attestation d'assurance () comporte les informations concernant l'assureur et l'assuré. La liste des pays où fonctionne l'assurance y est également mentionnée. carte verte

La présentation de ces documents n'est pas nécessaire aux frontières des pays de ). l'Espace économique européen (EEE

Cependant, ces documents seront indispensables en cas d'accident.

À savoir

il est conseillé de noter avant le départ les coordonnées de votre assureur pour pouvoir le contacter depuis l'étranger (généralement indiquées sur la couverture du constat).

Le constat à l'amiable ou constat européen d'accident est valable dans les pays de l'Union européenne.

Vous pouvez en obtenir un ou plusieurs exemplaires auprès de votre assureur.

Attention

le , qui permet de remplir un constat sous forme numérique avec son smartphone, en cas d'accident à l'étranger. e-constat ne fonctionne pas

Le constat à l'amiable doit être . complété en cas d'accident de façon la plus complète

Chaque conducteur impliqué dans l'accident doit disposer d'un exemplaire rempli.

Ce constat étant standardisé au niveau européen, il peut être facilement complété quelle que soit la langue dans laquelle il est écrit.

À noter

vous pouvez remplir le constat avec les informations concernant l'assuré et la voiture, dès que l'assureur vous le remet, ou tout au moins avant votre voyage.

justifient que le véhicule est assuré auprès d'une compagnie d'assurance. L'attestation et le certificat d'assurance

L'attestation d'assurance () constitue une présomption d'assurance sur laquelle figurent des informations sur l'assuré et l'assureur, et la liste des pays où fonctionne l'assurance. carte verte

La présentation de ces documents n'est en principe pas nécessaire aux frontières des pays suivants :

  • Suisse

  • Andorre

  • Serbie

Cependant, ces documents seront indispensables en cas d'accident. De plus, en France, le certificat d'assurance (appelé ) doit obligatoirement être apposé sur votre pare-brise. papillon vert

Par ailleurs, pour l'entrée et la traversée de certains pays, une assurance peut être obligatoire. Il convient donc de vérifier ce point avant d'entreprendre le voyage.

À savoir

vérifiez avant le départ que vous disposez des coordonnées de votre assurance pour pouvoir la contacter depuis l'étranger (généralement indiquées sur la couverture du constat).

Le constat à l'amiable ou constat européen d'accident peut être utilisé, mais n'aura pas automatiquement la même valeur. Vous pouvez en obtenir un ou plusieurs exemplaires auprès de votre assureur.

Attention

le , qui permet de remplir un constat sous forme numérique avec son smartphone, en cas d'accident à l'étranger. e-constat ne fonctionne pas

En cas d'accident, . Chaque conducteur impliqué dans l'accident doit disposer d'un exemplaire. complétez-le de façon la plus complète

À noter

certaines parties du constat peuvent être complétées au préalable dès que l'assureur vous le remet, ou au moins avant votre voyage.

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

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