Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Guide des droits et démarches

Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant

Vous adoptez un enfant  et vous vous demandez  ? Cette page vous indique les règles pour choisir le nom de famille selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple. par adoption plénière quel donner à votre enfant

L'enfant adopté peut porter les noms suivants : par adoption plénière

  • Le nom de l'un des membres du couple

    En cas de double nom, il est possible de transmettre à l'enfant les 2 parties du nom ou 1 seule.

    Exemple :

    Le nom de l'enfant adopté par Sofian et Serena peut être , , ou . Balduin Gautier Diallo Balduin Gautier Diallo Gautier Diallo

  • Ou formé des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun. un nom double

    Exemple :

    Le nom de l'enfant adopté par Sofian et Serena peut être : ou ou ou . Balduin Gautier Diallo Balduin Gautier Balduin Diallo Gautier Baldwin Diallo Baldwin

Le nom donné au 1 enfant du couple, adopté doit être . er par adoption plénière donné aux enfants suivants du couple

En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.

Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :

  • Le couple a un enfant né avant 2005 et n'a pas fait de déclaration commune d'ajout de nom

  • Le couple a un enfant né avant mariage et n'a pas fait de déclaration commune de changement de nom

En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la fixe le nom de l'enfant. procédure d'adoption

L'enfant prend , dans la limite du 1 nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique. le nom de chacun des 2 membres du couple er

Exemple :

Un enfant adopté par un couple et s'appellera Avril Marion Gautier Diallo Avril Gautier.

La doit être et transmise au tribunal chargé de la déclaration de choix de nom jointe à la en adoption procédure d'adoption.

La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre. Vous pouvez télécharger . la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle (annexe 4)

Où s'informer ?

La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.

La transcription tient lieu de. nouvel acte de naissance

Vous pouvez demander un , un ou une . acte de naissance livret de famille mise à jour de votre livret de famille

Un enfant adopté par une seule personne prend le . par adoption plénière nom de l'adoptant

Le même tribunal traite la et le changement de nom. requête en adoption

Où s'informer ?

La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.

La transcription tient lieu de . nouvel acte de naissance

Vous pouvez demander un , un ou une . acte de naissance livret de famille mise à jour de votre livret de famille

L'enfant adopté peut porter les noms suivants : par adoption plénière

  • Le nom de l'un des membres du couple

    En cas de double nom, il est possible de transmettre à l'enfant les 2 parties du nom ou 1 seule.

    Exemple :

    Bérangère a un enfant que son père n'a pas reconnu. Avril Diallo

    Elle se marie avec Gabrielle . Gautier

    Gabrielle adopte cet enfant par adoption plénière. Gautier

    Le nom de l'enfant peut être : ou ou . Avril Diallo Gautier

  • Ou formé des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun. un nom double

    Exemple :

    Bérangère a un enfant que son père n'a pas reconnu. Avril Diallo

    Elle se marie avec Gabrielle . Gautier

    Gabrielle adopte cet enfant par adoption plénière. Gautier

    Le nom de l'enfant peut être : ou ou ou . Avril Gautier Diallo Gautier Gautier Avril Gautier Diallo

Le nom donné au 1 enfant commun de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, adopté , . er par adoption plénière doit être donné aux enfants suivants du couple

En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.

Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :

  • L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant 2005 et ils n'ont pas fait de déclaration commune d'ajout de nom

  • L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant mariage et ils n'ont pas fait de déclaration commune de changement de nom

En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la fixe le nom de l'enfant. procédure d'adoption

L'enfant prend , dans la limite du 1 nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique. le nom de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple er

Exemple :

Bérangère a un enfant que son père n'a pas reconnu. Avril Marion

Elle se marie avec Gabrielle . Gautier Diallo

Gabrielle adopte cet enfant par adoption plénière. Gautier Diallo

En l'absence de choix du nom, l'enfant s'appelle . Avril Gautier

La doit être et transmise au tribunal chargé de la déclaration de choix de nom jointe à la en adoption procédure d'adoption.

La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre selon le un modèle.

Où s'informer ?

La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.

La transcription tient lieu de . nouvel acte de naissance

Vous pouvez demander : un ou un acte de naissance, livret de famille une mise à jour de votre livret de famille.

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