Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
La taxe foncière d'un bien en est établie au nom des . Chacun d'eux doit payer sa part. indivision indivisaires
Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l'indivision est issue d'une succession.
En présence de 2 ou 3 indivisaires, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun d'eux.
S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l'une des mentions suivantes :
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Et consorts
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Et copropriétaires
L'administration fiscale n'établit pour chaque indivisaire. pas d'imposition personnalisée
Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.
Les indivisaires ne sont pas face à cette dette. solidaires
Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe.
À noter
Si les indivisaires n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la répartition de la taxe, ils doivent . saisir la justice
La taxe foncière est établie représenté collectivement par sa succession. au nom de l'ancien propriétaire décédé
Pour que la taxe foncière soit adressée à un nouveau propriétaire, vous devez avoir effectué les formalités suivantes :
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Publicité foncière
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Enregistrement par les services du cadastre
En pratique, c'est le notaire qui se charge des formalités.
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Ministère chargé des finances -
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
Pour en savoir plus
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Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique - Impôts locaux 2023
Ministère chargé des finances
