Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?

Vos heures supplémentaires, que vous soyez ou agent de la fonction publique (, ou ), sont . salarié du privé d'État territoriale hospitalière à déclarer

Elles sont sur le revenu (rémunération nette imposable) , pour les revenus de l'année 2023. exonérées d'impôt dans la limite de 7 500 € par an

Exemple

En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté brut (soit environ net fiscal) en 2023. 1 500 € 1 215 €

Ce montant est exonéré d'impôt.

Vos heures supplémentaires au-delà du plafond de effectuées en 2023 sont soumises à l'impôt. 7 500 €

Exemple

En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté brut (soit environ net fiscal) en 2023. 9 800 € 7 938 €

Le montant imposable est de ( - ). 438 € 7 938 € 7 500 €

À noter

Le montant de ce plafond inclut la rémunération des avec l'accord de votre employeur. journées de RTT auxquelles vous avez renoncé

, cela concerne aussi vos (effectuées au-delà de la durée prévue dans votre contrat de travail). Si vous êtes à temps partiel heures complémentaires

Exemple

En tant que salarié à temps partiel, vous travaillez 30 heures par semaine.

Vos heures effectuées au-delà de cette durée vous ont rapporté brut (soit environ net fiscal) en 2023. 1 000 € 810 €

Ce montant est exonéré d'impôt.

Les heures supplémentaires exonérées sont désormais . pré-remplies dans votre déclaration

Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

À noter

Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées).

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux