Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Paiement du salaire

En tant que salarié, votre employeur doit vous verser un salaire en contrepartie du travail fourni. Votre salaire doit vous être versé régulièrement. Des dispositions particulières s'appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Nous vous expliquons les conditions de versement de votre salaire.

Votre salaire vous est versé . obligatoirement 1 fois par mois

Vous ne percevez pas de salaire mensuel en raison de la nature de votre emploi (salarié saisonnier, salarié en travail temporaire, salarié en contrat d'intérim, salarié travaillant à domicile).

Votre employeur doit vous verser votre salaire au moins . 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours

À savoir

Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées. Ces primes et gratifications peuvent être versées en fin d'année, par exemple.

Aucune date de paiement n'est imposée à votre employeur (sauf disposition prévue par ou ). accord d'entreprise convention collective

Votre employeur peut vous payer à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple.

Toutefois, votre employeur doit vous payer chaque mois à la . même période

Votre salaire vous est versé un , sauf en cas de paiement réalisé par virement. jour ouvrable

Le paiement de votre salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont vous êtes titulaire ou cotitulaire.

Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.

Une , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise. fiche de paie

À savoir

, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place. Vous pouvez également percevoir votre salaire sur votre compte bancaire, si vous en avez un. Si vous avez moins de 18 ans

Le paiement de votre salaire peut être effectué par . chèque barré

Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.

Une , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise. fiche de paie

À savoir

, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place. Si vous avez moins de 18 ans

Le paiement de votre salaire peut être effectué en espèces si vous en faites la demande auprès de votre employeur.

Votre employeur ne peut s'opposer à votre demande.

Toutefois, . le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 €

Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.

Une , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise. fiche de paie

À savoir

, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place. Si vous avez moins de 18 ans

À noter

si vous êtes en contact direct avec la clientèle pendant votre temps de travail, vous pouvez percevoir un qui s'ajoute à votre salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure. pourboire

Vous pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte sur salaire.

Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d'une partie de votre rémunération mensuelle.

Vous ne pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte qu'au cours de la . 2 quinzaine du mois

Le montant de l'acompte correspond à la moitié de votre salaire mensuel.

Votre employeur ne peut pas vous refuser de vous verser cet acompte pour un temps de . travail déjà effectué

Toutefois, si vous avez obtenu un 1 acompte et que vous demandez à percevoir un 2 acompte dans le même mois, votre employeur peut alors vous refuser le bénéfice du second. er e

Le versement d’un acompte sur salaire ne concerne pas les salariés saisonniers, temporaire, intermittents ou travaillant à domicile qui ne sont pas mensualisés.

Attention

Il convient de  : l'avance sur salaire est une somme que votre employeur accepte de vous remettre en paiement anticipé d'heures de travail prévues mais . Votre employeur peut vous refuser de vous verser cette avance sur salaire. distinguer l'acompte de l'avance sur salaire non encore effectuées

Vous pouvez adresser un courrier à votre employeur (avec de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de votre salaire. RAR

Un modèle de lettre est disponible :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez également vous adresser au pour obtenir le paiement de la somme réclamée. conseil de prud'hommes (CPH)

Vous bénéficiez d'un délai de pour effectuer cette demande, à compter du jour où vous auriez dû être payé. 3 ans

À savoir

Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la . garantie de paiement des salaires

Si l'employeur ne vous paie pas votre salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.

L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à d'amende. 2 250 €

Le CPH peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.

Des peuvent être versés au salarié. dommages-intérêts

Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur.

Dans ce cas, vous pouvez percevoir les indemnités prévues en cas de . licenciement sans cause réelle et sérieuse

Si votre employeur ne respecte pas ses engagements et vous verse votre salaire régulièrement avec retard ou ne le vous verse plus, vous pouvez lui envoyer une lettre avec   de l’obligeant à respecter ses obligations. RAR mise en demeure

Si le retard de paiement ou le non-paiement de votre salaire persiste, la loi vous autorise à cesser votre travail.

Si votre employeur vous a versé par erreur une somme non due, il a le droit de vous demander de la lui rembourser.

La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à de votre salaire net. 10 %

L'employeur peut :

  • Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement

  • Récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de ) saisie sur rémunération

  • Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement

L'employeur dispose d'un délai de à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer . 3 ans les démarches

À noter

Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

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Syndicat intercommunal de la région d'Arleux