Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Guide des droits et démarches

Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?

, vous devez rembourser les prestations versées à tort par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Oui

La Caf ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations versées à tort :

  • Pendant une période de 2 ans

  • Pendant une période de si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part. 5 ans

Après ces délais, la Caf ou la MSA ne peut plus vous demander de remboursement.

La récupération des prestations familiales versées à tort s'effectue de l'une des façons suivantes :

  • En un seul versement

  • En plusieurs fois (une somme est alors régulièrement prélevée sur les prestations versées par la suite).

En cas de fraude (exempe : agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations ), le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits.

Par exemple, caractère intentionnel ou répété des faits reprochés, montant du préjudice et sa durée, moyens et procédés utilisés.

Ce montant peut aller jusqu'à . 15 456 €

Attention

Les sanctions sont alourdies lorsque l'intention de frauder est établie.

Si un changement intervient dans votre foyer, vous devez le déclarer sans attendre à la Caf ou à la MSA, même si vous l'avez déjà déclaré à un autre organisme (Impôts, France Travail (anciennement Pôle emploi), CPAM...).

Vous éviterez ainsi de devoir rembourser à la Caf les sommes perçues à tort.

Où s'informer ?

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux