Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Guide des droits et démarches

Identification ou affiliation à la sécurité sociale : quelles différences ?

L'identification (anciennement appelée immatriculation) est automatique, dès votre naissance si vous êtes né en France. L'affiliation dépend de votre situation professionnelle et de votre lieu de résidence.

consiste à :  L'identification

, l'immatriculation s'effectue dès la naissance si vous êtes né en France. Si vous êtes né en France

Toutefois, c'est à partir de ses 16 ans que votre enfant prend connaissance de son numéro complet de sécurité sociale, lorsqu'il reçoit la carte vitale . carte Vitale

Son numéro est en effet indiqué sur la carte.

Si votre enfant ne possède pas encore de carte Vitale, son numéro de sécurité sociale (NIR) est indiqué sur votre , que vous pouvez obtenir dans votre compte Ameli. attestation de droits

, il faut demander ce numéro à l'organisme qui correspond à . Si vous êtes né à l'étranger votre situation

consiste à vous rattacher à l'organisme compétent pour gérer vos prestations de base en matière d'assurance maladie. L'affiliation

Elle dépend de votre situation professionnelle et de votre lieu de résidence.

Exemple

  • Si vous êtes salarié, travailleur indépendant ou exercez en profession libérale, vous relevez de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam). Au niveau local, sauf exceptions, vous êtes rattaché à la de votre . CPAM résidence habituelle

  • Si vous êtes salarié ou exploitant agricole, vous relevez de la Mutualité sociale agricole (MSA).

  • Si vous êtes sans emploi ni activité, vous devez prendre contact avec votre caisse d’assurance maladie.

L’affiliation à une a également pour conséquence de vous rattacher à une Carsat (caisse assurance retraite et de santé au travail) notamment, pour la gestion de vos droits à la retraite. CPAM

À noter

Toute personne de s'affilier ou qui les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de , ou seulement de l'une de ces deux peines. qui refuse délibérément persiste à ne pas engager 15 000 €

Textes de référence

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux