Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Peut-on contester la note obtenue à un examen ?

Oui. Si vous êtes mécontent de la note obtenue à un examen de l'Éducation nationale ou universitaire, vous pouvez demander à consulter votre copie et faire une réclamation.

Pour consulter votre copie, vous (ou votre représentant légal si vous êtes mineur) devez en faire la . Les coordonnées sont généralement indiquées sur votre convocation. demande par écrit au centre d'examen

À savoir

, vous pouvez demander la consultation de votre fiche d'évaluation. pour les épreuves orales

Vous pourrez , sans pouvoir l'emporter. consulter votre copie sur place

Vous pourrez vérifier qu'il n'y a pas eu d'erreur matérielle comme, par exemple, une erreur de comptage des points ou de retranscription de la note entre la copie et le relevé de note.

En revanche, de votre copie, même si la note obtenue à l'examen est très différente de celles obtenues pendant votre scolarité ou votre formation. En effet, le jury d'examen n'a pas à justifier sa décision, car il est souverain. vous ne pouvez pas réclamer une seconde correction

Vous pouvez demander à consulter votre copie pendant un à partir de la publication des résultats. Les copies sont détruites après ce délai. délai d'1 an

À savoir

les centres de formation et d'enseignement supérieur privés peuvent refuser votre demande si le diplôme concerné n'est pas reconnu par l’État.

Vous pouvez contester la note auprès de l'autorité qui vous l'a attribuée (rectorat par exemple). Il s'agit d'un . Vous pouvez notamment le faire si vous constatez une erreur matérielle, un problème dans le déroulement de l'épreuve ou dans l'attitude de l'examinateur. recours gracieux

Vous devez faire le recours dans un délai de suivant la date de de la note. 2 mois notification

Les moyens de faire ce recours diffèrent selon le type d'examen que vous passez :

Les démarches diffèrent selon votre situation géographique.

Vous devez utiliser un téléservice :

Services en ligne et formulaires

Vous devez adresser une réclamation où vous avez passé l'examen. par courrier au rectorat de l'académie

Où s'informer ?

  • Rectorat
    Ministère chargé de l'éducation

Vous devrez adresser une réclamation par courrier au président de l'université.

Si votre réclamation n'aboutit pas, vous pouvez saisir le médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi faire un devant le tribunal administratif du lieu où siège l'administration qui a pris la décision de refus. recours contentieux

Vous pouvez faire le recours dans un délai de suivant la date de refus du recours gracieux. 2 mois

Où s'informer ?

Où s'informer ?

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Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux