Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Achat et détention d'une arme de chasse

Vous souhaitez acheter une arme pour pratiquer la chasse ? Nous vous indiquons quelles armes sont autorisées pour chasser et les règles pour déclarer l'arme. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.

Quelles sont les armes autorisées pour chasser ?

Les armes utilisées pour chasser sont de catégorie C .

Une arme de catégorie D , en vente libre, peut aussi être utilisée pour la chasse.

Attention

certains procédés de chasse sont interdits .

Quelles sont les règles pour avoir une arme de chasse ?

Pour acheter une arme de catégorie C , vous pouvez vous adresser à un armurier , un courtier agréé , ou à un particulier en présence d'un armurier .

Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.

L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveau SIA .

L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA .

Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

Services en ligne et formulaires

À noter

la démarche se fait par formulaire cerfa n°12650 si vous résidez à Mayotte ou en Guyane. Renseignez-vous auprès d'un armurier ou d'un courtier agréé.

Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, trouvée ou dont vous avez hérité , vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé .

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650

  • Copie d'une pièce d'identité

  • Copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente

L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Si vous déteniez une arme de chasse avant le 8 février 2022, vous devez créer un compte SIA avant le 1er juillet 2023 .

Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir une adresse mail .

Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :

  • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France)

  • Permis de chasser

  • Justificatif de domicile

Préparez également votre numéro SIA si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un depuis janvier 2021.

Services en ligne et formulaires

Une fois le compte créé :

  • un numéro d'identifiant vous est attribué.

    Pour vous connecter à votre espace personnel, vous devrez saisir ce numéro et le mot de passe que vous avez choisi.

  • un numéro SIA vous est affecté.

    Ce numéro vous suivra tout au long de votre vie de détenteur d'armes.

    Il doit être présenté à votre armurier avant chaque intervention de sa part sur votre arme.

Lorsque vous vous connectez à votre espace personnel , vous accédez à votre râtelier numérique dans lequel figurent toutes vos armes connues.

À partir de l'ouverture de votre compte SIA, vous avez 6 mois pour compléter les informations de votre râtelier numérique provisoire.

Si nécessaire, vous pouvez contacter votre préfecture via un formulaire de contact disponible dans votre espace personnel.

À savoir

en cas difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d'accueil numérique en préfecture.

Où s'informer ?

Quelles sont les règles pour porter et transporter l'arme ?

Le permis de chasse et le titre de validation de l'année en cours donnent le droit de porter l'arme lors d'une activité liée à la chasse .

Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse .

L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable , par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement .

La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Sanctions infligées en fonction de l'infraction

Infraction

Amende

Peine d'emprisonnement

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C

Commise par 1 personne seule

30 000 €

2 ans

Commise par 2 personnes ou plus

75 000 €

5 ans

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D

Commise par 1 personne seule

15 000 €

1 an

Commise par au moins 2 personnes

30 000 €

2 ans

Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité

750 €

_

Comment conserver l'arme en sécurité à domicile ?

Vous devez conserver votre arme de chasse et ses éléments d'une des manières suivantes :

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés

  • Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable. L'élément d'arme doit être conservé à part.

  • Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme . Par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet .

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux