Achat et détention d'une arme de chasse
Vous souhaitez acheter une arme pour pratiquer la chasse ? Nous vous indiquons quelles armes sont autorisées pour chasser et les règles pour déclarer l'arme. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.
Les armes utilisées pour chasser sont de . catégorie C
Une arme de , en vente libre, peut aussi être utilisée pour la chasse. catégorie D
Attention
sont . certains procédés de chasse interdits
Pour acheter une , vous pouvez vous adresser à un , un , ou à un . arme de catégorie C armurier courtier agréé particulier en présence d'un armurier
Il est obligatoire d'avoir créé un pour acheter une arme en tant que chasseur. compte SIA
L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveau . SIA
L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte . SIA
Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
Services en ligne et formulaires
-
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Ministère chargé de l'intérieurPour vous aider à remplir le formulaire :
À noter
la démarche se fait par formulaire si vous résidez à Mayotte ou en Guyane. Renseignez-vous auprès d'un armurier ou d'un courtier agréé. cerfa n°12650
Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, ou , vous devez vous adresser à un ou à un . trouvée dont vous avez hérité armurier courtier agréé
Le dossier comprend les documents suivants :
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Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
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Copie d'une pièce d'identité
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Copie d'un délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente permis de chasser
L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Si vous déteniez une arme de chasse avant le 8 février 2022, vous devez créer un compte . SIA avant le 1er juillet 2023
Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir une . adresse mail
Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :
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(carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France) Pièce d'identité
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Permis de chasser
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Justificatif de domicile
Préparez également votre numéro si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un depuis janvier 2021. SIA
Services en ligne et formulaires
-
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Ministère chargé de l'intérieurPour vous aider à remplir le formulaire :
Une fois le compte créé :
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un vous est attribué. numéro d'identifiant
Pour vous connecter à votre espace personnel, vous devrez saisir ce numéro et le mot de passe que vous avez choisi.
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un vous est affecté. numéro SIA
Ce numéro vous suivra tout au long de votre vie de détenteur d'armes.
Il doit être présenté à votre armurier avant chaque intervention de sa part sur votre arme.
Lorsque vous vous connectez à , vous accédez à dans lequel figurent toutes vos armes connues. votre espace personnel votre râtelier numérique
À partir de l'ouverture de votre compte SIA, de votre râtelier numérique provisoire. vous avez 6 mois pour compléter les informations
Si nécessaire, vous pouvez disponible dans votre espace personnel. contacter votre préfecture via un formulaire de contact
À savoir
en cas difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d'accueil numérique en préfecture.
Où s'informer ?
Le et le donnent le droit de l'arme . permis de chasse titre de validation de l'année en cours porter lors d'une activité liée à la chasse
Le donne le droit de une arme de chasse . permis de chasse transporter lors d'une activité liée à la chasse
L'arme doit être transportée de manière à , par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments. ne pas être immédiatement utilisable
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une et une . amende peine d'emprisonnement
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Infraction |
Amende |
Peine d'emprisonnement |
|
---|---|---|---|
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C |
Commise par 1 personne seule |
30 000 € |
2 ans |
Commise par 2 personnes ou plus |
75 000 € |
5 ans |
|
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D |
Commise par 1 personne seule |
15 000 € |
1 an |
Commise par au moins 2 personnes |
30 000 € |
2 ans |
|
Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité |
750 € |
_ |
Vous devez conserver votre arme de chasse et ses éléments d'une des manières suivantes :
-
Dans un ou une adaptés coffre-fort armoire forte
-
Par d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable. L'élément d'arme doit être conservé à part. démontage
-
Par . Par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le . tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme pontet
Les doivent être dans des conditions interdisant l'accès libre. munitions conservées séparément
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classement des armes - Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions - Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4
Conservation des armes - Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2
Port et transport - Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) et aux procédures relatives aux armes
- Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA
- Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
- Arrêté du 1er août 1986 relatif aux procédés de chasse
Services en ligne et formulaires
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Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Ministère chargé de l'intérieurPour vous aider à remplir le formulaire :
-
Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession Cerfa n°12650*05
Ministère chargé de l'intérieur -
Consulter les réserves naturelles par région
Réserves naturelles de France -
Consulter les dates de chasse par département
Fédération nationale des chasseurs
Pour en savoir plus
-
Procédés de chasse interdits
Legifrance -
La sécurité à la chasse
Office français de la biodiversité (OFB) -
Les 91 espèces chassables
Fédération nationale des chasseurs
Questions ? Réponses !
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