Guide des droits et démarches

Oui, vous pouvez contester les résultats de l'examen du permis de conduire.

Consultez la lettre de notification des résultats pour connaître les voies et délais de recours .

Quel type de recours ?

Il existe 2 types de recours administratif :

• Le recours gracieux s'adresse à l'auteur de la décision contestée. Par exemple, le préfet.

• Le recours hiérarchique s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l'intérieur pour une décision prise par un préfet.

Vous n'êtes pas obligé de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique.

Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre d'avoir la réponse au recours gracieux.

Comment faire le recours ?

Vous pouvez faire votre recours sur papier libre .

Vous devez motiver votre recours , c'est-à-dire expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision.

Joignez à votre lettre une copie de la décision contestée et tous les documents que vous jugez utiles.

Envoyez votre recours de préférence en recommandé avec pour avoir une preuve de l'envoi.

Conservez une copie des documents envoyés.

Conservez également les justificatifs de l'envoi et de sa bonne réception par l'administration.

Ces copies seront utiles en cas de recours contentieux .

Le recours est gratuit .

Dans quel délai ?

Vous devez faire votre recours administratif dans le délai prévu pour faire un recours contentieux , c'est à dire dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Que faire en cas de refus ?

Contrairement au principe général du silence vaut accord , le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois signifie qu'elle refuse votre recours administratif.

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif ( délai franc ).