Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Échec à l'examen du permis de conduire : peut-on contester les résultats ?

Quel type de recours ?

Vous pouvez faire un recours administratif, c'est-à-dire un recours gracieux et/ou un recours hiérarchique.

Vous n'êtes pas obligé de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique.

Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre d'avoir la réponse au recours gracieux.

Dans quel délai faire le recours administratif ?

Vous devez faire votre recours administratif dans le délai de à partir de la du résultat de votre examen du permis de conduire. 2 mois notification

En pratique, le délai court à partir de la date de . consultation en ligne du résultat de votre examen

Exemple

Vous consultez en ligne le résultat de votre examen le 23 février 2023. Vous avez jusqu'au 22 avril 2023 à minuit pour faire votre recours administratif. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche, un jour férié ou un , le délai est prolongé jusqu'au 1 suivant. jour chômé er jour ouvrable

À qui adresser le recours administratif ?

Le est à adresser au préfet du lieu où vous avez passé votre permis (à la préfecture de police de Paris si vous avez habitez à Paris). recours gracieux

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Le est à adresser au ministre de l'intérieur. recours hiérarchique

Selon l’établissement dans lequel vous êtes inscrit, le recours hiérarchique est à adresser au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l'éducation.

Comment faire le recours administratif ?

Vous pouvez faire votre recours . sur papier libre

Vous devez , c'est-à-dire expliquer pourquoi vous contestez les résultats du permis de conduire. motiver votre recours

Joignez à votre lettre une copie des résultats contestés et tous les documents que vous jugez utiles.

Envoyez votre recours de préférence pour avoir une preuve de l'envoi. en recommandé avec

Conservez une copie des documents envoyés.

Conservez également les justificatifs de l'envoi et de sa bonne réception par l'administration.

Le recours est . gratuit

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

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