Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Contravention au code de la route : paiement de l'amende

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  4. Contravention au code de la route : paiement de l'amende

Quel est le montant de l'amende en cas de au code de la route ? Dans quel délai devez-vous payer l'amende ? Le montant est-il plus élevé si vous payez en retard ? Comment contester l'avis de contravention ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les contraventions au code de la route. contravention

Les forces de l'ordre constatent la et établissent un procès-verbal. contravention

En général, il s'agit d'un (PVe). procès-verbal électronique

Si vous avez donné votre email à l'agent des forces de l'ordre, vous recevez par mail un indiquant le et une . avis de contravention montant de l'amende notice de paiement

Sinon, ces documents sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.

Ils peuvent aussi vous être remis mais ce système est en voie de disparition.

À noter

Selon la gravité de la contravention, votre véhicule peut être et/ou . immobilisé mis en fourrière

Une contravention peut être constatée à distance par ou radar vidéo-verbalisation

Un indiquant le , et une sont à indiquée sur le . avis de contravention montant de l'amende notice de paiement envoyés l'adresse certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule

Savoir quelles infractions routières sont constatables par radar

Les suivantes sont constatables par ou à partir d'un (  : infractions appareil de contrôle automatique homologué radar fixe ou mobile)

  • Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)

  • Non-respect des vitesses maximales autorisées

La constatation par radar est également prévue pour les infractions suivantes dès que les appareils de contrôle automatique seront homologués :

  • Absence de port de la ceinture de sécurité

  • Usage du téléphone portable tenu en main

  • Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis

  • Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence

  • Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules

  • Chevauchement et franchissement des lignes continues

  • Circulation en sens interdit

  • Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute

  • Non-respect de certaines règles de dépassement

  • Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie

  • Absence de port du casque à deux-roues motorisé

  • Non respect du niveau d'émissions sonores d'un véhicule circulant à l'intérieur d'une agglomération sur une voie où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/ h

  • Non-respect des règles concernant les limites de poids de certains véhicules ou ensembles de véhicules

  • Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation

Savoir quelles infractions routières sont constatables par vidéo-verbalisation

Les suivantes sont constatables par  : infractions vidéo-verbalisation

  • Absence de port de la ceinture de sécurité

  • Usage du téléphone portable tenu en main

  • Port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son sauf appareil électronique correcteur de surdité

  • Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules. Par exemple, bus, taxis.

  • Usage de voies vertes et d'aires piétonnes sauf dans les périmètres autorisés

  • Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence

  • Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules

  • Chevauchement et franchissement des lignes continues

  • Circulation en sens interdit

  • Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute

  • Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)

  • Non-respect des vitesses maximales autorisées

  • Non-respect de certaines règles de dépassement

  • Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie

  • Priorité de passage à l'égard du piéton

  • Absence de port du casque à deux-roues motorisé

  • Non-respect des règles de port de plaques d'immatriculation

  • Non respect du niveau d'émissions sonores d'un véhicule circulant à l'intérieur d'une agglomération sur une voie où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/ h (la constatation par vidéo-verbalisation est en cours d'expérimentation)

  • Non-respect des règles concernant les limites de poids de certains véhicules ou ensembles de véhicules (la constatation par vidéo-verbalisation est en cours d'expérimentation)

  • Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation

Le montant de l'amende varie selon la gravité de la . contravention

Les contraventions sont classées en 5 classes, de la moins grave (1 classe) à la plus grave (5 classe). re e

Vous devez payer une si vous avez commis une contravention de 1, 2, 3 ou 4 classe. amende forfaitaire e e e e

Montant de l'amende forfaitaire

Contravention

Normal

1 classe re

11 €

2 classe e

35 €

3 classe e

68 €

4 classe e

135 €

Connaître le barème des amendes selon les contraventions

Consultez le . barème des amendes et des retraits de points éventuels

Vous pouvez aussi utiliser un simulateur :

Services en ligne et formulaires

Le délai court soit ou, si un avis de contravention est envoyé, . à partir de la constatation de l'infraction à partir de cet envoi

Vous devez payer dans un ( en cas de de l'avis de contravention). l'amende forfaitaire délai de 45 jours 60 jours télépaiement par carte bancaire

Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est si vous payez entre les mains de l'agent ou dans un . immédiatement délai de 15 jours

Lorsque l'avis de contravention est envoyé à votre domicile, vous bénéficiez d'un délai de en cas de . 30 jours télépaiement par carte bancaire

Le délai de paiement court ou, si un avis de contravention est envoyé, . à partir de la constatation de l'infraction à partir de cet envoi

Montant de l'amende forfaitaire minoré

Contravention

Minoré

1 classe re

Pas de montant minoré

2 classe e

22 €

3 classe e

45 €

4 classe e

90 €

À savoir

Le montant minoré d'amende forfaitaire ne s'applique pas aux contraventions relatives au stationnement interdit.

Si vous ne payez pas dans un délai de (en cas de de l'avis de contravention), le montant de l'amende est . l'amende forfaitaire 45 jours 60 jours télépaiement par carte bancaire majoré

Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

Vous recevez un vous invitant à payer le montant majoré de l'amende. avis

Montant de l'amende forfaitaire majoré

Contravention

Majoré

1 classe re

33 €

2 classe e

75 €

3 classe e

180 €

4 classe e

375 €

Vous devez payer l'amende majorée dans un à partir de la date d'envoi de l'avis ( en cas de ) pour bénéficier d'une . délai de 30 jours 45 jours télépaiement par carte bancaire diminution de 20 % de son montant

Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.

Si vous avez des difficultés à payer une , vous pouvez demander un délai de paiement ou une . amende forfaitaire majorée remise gracieuse

Vous devez envoyer votre demande au . comptable du Trésor public

Votre demande doit être  : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise. motivée

Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un , soit une partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %). délai de paiement remise gracieuse

Où s'informer ?

Les forces de l'ordre ont intercepté votre véhicule

Vous pouvez payer par , par ou en . carte bancaire chèque espèces

Vos pouvez demander à recevoir une par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces). quittance

Certains agents des forces de l'ordre disposent uniquement d'un carnet de quittances à souches. Dans ce cas, la quittance papier vous est remise après paiement de l'amende.

Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

Où s'informer ?

Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé si l'avis comporte un  . Paiement de proximité Datamatrix

Vous pouvez également payer auprès d'un buraliste agréé , par tout moyen accepté par le buraliste. Paiement électronique des amendes

Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis de contravention.

Un justificatif de paiement vous est remis.

À noter

Le paiement auprès d'un buraliste agréé (c'est-à-dire par timbre dématérialisé) n'est pas accepté pour une amende forfaitaire majorée. Paiement électronique des amendes

Où s'informer ?

Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.

Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.

Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.

Où s'informer ?

Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.

Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.

Si vous ne disposez plus de l’enveloppe retour, envoyez votre chèque et la carte de paiement au centre des finances publiques. Pour un avis de contravention, les coordonnées du centre sont à demander auprès du centre d'appel mentionné sur l'avis. S'il s'agit d'un avis d'amende majorée, les coordonnées du centre sont mentionnées sur l'avis.

À noter

Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez . Vous ne pourrez plus contester votre . S'il s'agit d'une infraction sanctionnée par un retrait de points, ils sont enlevés de votre permis de conduire. l'infraction contravention

Vous avez un délai de pour contester une . 45 jours amende forfaitaire

Le délai court à partir de la constatation de ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi. l'infraction

Savoir comment demander le cliché en cas d'infraction constatée par un radar

Vous pouvez demander un «  » ou . cliché radar en ligne par courrier

Dans les 2 cas, vous devez joindre les documents suivants :

  • Copie lisible du certificat d'immatriculation du véhicule concerné

  • Copie lisible d'une pièce d'identité comportant une photographie

  • Copie de l'avis de contravention ou de l'amende forfaitaire majorée

Vous pouvez utiliser un téléservice :

Services en ligne et formulaires

Vous devez envoyer votre demande sur papier libre au Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir).

Où s'informer ?

Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne sur le site de l'. ANTAI

Consultez l'avis de contravention pour savoir comment faire la démarche.

Services en ligne et formulaires

Vous devez remplir le de joint à l'avis de contravention. formulaire requête en exonération

Le formulaire explique et selon le motif de votre contestation. comment le remplir quels justificatifs joindre

ces documents à . Envoyez par courrier l'officier du ministère public (OMP)

L'adresse de l'OMP est indiquée sur l'avis de contravention.

Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation.

Dans tous les cas, joignez et le . l'avis de contravention formulaire de requête en exonération

Vous devez joindre l'un des documents suivants :

  • Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule

  • Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation

  • Copie de la déclaration de destruction de véhicule

  • Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV)

Vous devez joindre une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.

Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.

Vous devez également payer une égale au montant de l'amende forfaitaire. consignation

La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.

Toutefois, utilisez la jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement. carte de consignation

À savoir

La consignation n'entraîne pas de retrait de point sur le permis de conduire. La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de ou de . classement sans suite relaxe

Savoir quelle suite peut être donnée à votre contestation

Le peut renoncer à toute poursuite, vous poursuivre devant le , ou déclarer votre contestation . ministère public tribunal de police irrecevable

Votre dossier est . classé sans suite

Vous recevez un courrier pour vous en informer.

Si vous avez payé une , ce courrier indique comment demander son remboursement. consignation

Trois suites peuvent être données.

Vous devez payer une amende qui ne peut pas être inférieure au montant de l'amende due, . augmentée d'une somme de 10 %

Si vous avez payé une , le montant est déduit. consignation

Le nombre de points correspondant à la contravention est retiré de votre permis de conduire.

Selon la contravention, le juge peut prononcer une ou plusieurs . Par exemple, . peines complémentaires stage de sensibilisation à la sécurité routière

L'infraction a été constatée à distance, sans interpellation ni interception du véhicule.

Vous n'avez pas prouvé l'existence d'un vol du véhicule ou de tout autre élément de force majeure.

Vous n'avez pas été identifié comme conducteur du véhicule au moment de l'infraction.

Votre responsabilité pénale ne peut donc pas être retenue.

En tant que titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, vous devez payer le montant de l'amende encourue pour l'infraction commise.

Si vous avez payé une , son montant est déduit de la somme à payer. consignation

Une déclaration de redevabilité pécuniaire n'entraîne pas de retrait de point(s) sur votre permis de conduire, n'est pas inscrite à votre casier judiciaire, ni prise en compte pour la . récidive

Vous avez prouvé que vous ne pouviez pas être le conducteur du véhicule au moment de l'infraction.

Aucune responsabilité, pénale ou pécuniaire, ne peut donc être retenue contre vous.

Si vous avez payé une , un formulaire spécifique vous est adressé pour vous permettre d'être remboursé. consignation

Votre contestation est déclarée irrecevable par exemple parce vous n'avez pas joint l'avis de contravention au formulaire de contestation.

Vous recevez un courrier pour vous en informer.

Si vous avez payé une , votre consignation revient à avoir payé l'amende. consignation

Si vous n'avez pas payé de , vous devez payer l'amende sous peine de majoration ou de mise à exécution forcée par un . consignation commissaire de justice

Vous avez un délai de à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée. 30 jours

Connaître le délai de contestation si l'avis d'amende forfaitaire majorée vous a été envoyé en recommandé

Si l'avis d'amende forfaitaire majorée vous a été envoyé en recommandé, vous avez un délai de à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée pour contester. 3 mois

À noter

Vous ne pouvez pas contester une  majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer suite à l'obtention d'un délai de paiement ou obtenu une . amende forfaitaire remise gracieuse

Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l'. ANTAI

Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.

Services en ligne et formulaires

Vous devez remplir le formulaire de joint à l'avis de contravention. réclamation

Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.

Envoyez ces documents par lettre au l'officier du ministère public (OMP). RAR

Son adresse figure sur l'avis.

Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation.

Dans tous les cas, joignez l'avis d'amende forfaitaire majorée et le formulaire de réclamation.

Vous devez pouvoir fournir l'un des documents suivants :

  • Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule

  • Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation

  • Copie de la déclaration de destruction de véhicule

  • Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV)

Vous devez pouvoir produire une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.

Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.

Vous devez également payer une égale au montant de l'amende forfaitaire majorée. consignation

La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.

Toutefois, utilisez la jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement. carte de consignation

Savoir quelle suite peut être donnée à votre contestation

Le peut renoncer à toute poursuite, vous poursuivre devant le , ou déclarer votre contestation . ministère public tribunal de police irrecevable

Votre dossier est . classé sans suite

Vous recevez un courrier pour vous en informer.

Si vous avez payé une , ce courrier indique comment demander son remboursement. consignation

Trois suites peuvent être données.

Vous devez payer une amende qui ne peut pas être inférieure au montant de l'amende due, . augmentée d'une somme de 10 %

Si vous avez payé une , le montant est déduit. consignation

Le nombre de points correspondant à la contravention est retiré de votre permis de conduire.

Selon la contravention, le juge peut prononcer une ou plusieurs . Par exemple, . peines complémentaires stage de sensibilisation à la sécurité routière

L'infraction a été constatée à distance, sans interpellation ni interception du véhicule.

Vous n'avez pas prouvé l'existence d'un vol du véhicule ou de tout autre élément de force majeure.

Vous n'avez pas été identifié comme conducteur du véhicule au moment de l'infraction.

Votre responsabilité pénale ne peut donc pas être retenue.

En tant que titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, vous devez payer le montant de l'amende encourue pour l'infraction commise.

Si vous avez payé une , son montant est déduit de la somme à payer. consignation

Une déclaration de redevabilité pécuniaire n'entraîne pas de retrait de point(s) sur votre permis de conduire, n'est pas inscrite à votre casier judiciaire, ni prise en compte pour la . récidive

Vous avez prouvé que vous ne pouviez pas être le conducteur du véhicule au moment de l'infraction.

Aucune responsabilité, pénale ou pécuniaire, ne peut donc être retenue contre vous.

Si vous avez payé une , un formulaire spécifique vous est adressé pour vous permettre d'être remboursé. consignation

Votre contestation est déclarée irrecevable par exemple parce vous n'avez pas joint l'avis de contravention au formulaire de contestation.

Vous recevez un courrier pour vous en informer.

Si vous avez payé une , votre consignation revient à avoir payé l'amende. consignation

Si vous n'avez pas payé de , vous devez payer l'amende sous peine de majoration ou de mise à exécution forcée par un . consignation commissaire de justice

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