Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction d'impôt)

Vous êtes parent ou proche d'un enfant handicapé, ou vous-même handicapé ? Les contrats de rente survie et d'épargne handicap vous permettent d'épargner pour l'avenir. Les primes d'assurance versées pour ces contrats ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une . personne souffrant d’un handicap

Il peut s'agir des personnes suivantes :

  • Enfant

  • Autre parent en ligne directe ou ) (ascendant descendant

  • Parent en ligne collatérale jusqu'au 3 degré (frère, oncle, nièce par exemple) e

  • Personne vivant sous votre toit et à votre charge

Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales. vous êtes atteint d'une infirmité

Vous ne devez pas encore avoir obtenu la de vos droits à la retraite. liquidation

Le contrat doit être d'une . durée d'au moins 6 ans

Les primes versées dans l'année vous ouvrent droit à une réduction égale à de leur montant, dans la limite de (soit une réduction maximale de ). 25 % 1 525 € 381,25 €

Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré des montants suivants :

  • par enfant à charge ( par enfant en cas de résidence alternée) 300 € 150 €

  • par personne à charge ayant la avec mention invalidité 300 € carte mobilité inclusion

En cas de souscription d'un contrat de rente survie et d'un contrat d'épargne handicap, cette limite s'applique à l'ensemble des contrats conclus.

À savoir

pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez avoir votre en France. domicile fiscal

Vous devez indiquer sur votre le montant des primes versées en 2023 sur votre contrat de rente survie ou d'épargne handicap. déclaration 2042 RICI de 2024

remis par l'assureur en cas de demande de l'administration. Conservez le certificat

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux