Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a à une . Sinon, vous pouvez recourir à la . Nous vous donnons les informations utiles et les démarches à effectuer. urgence, procédure d'opposition de sortie du territoire (OST) procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un
S'il existe de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez utiliser l'opposition de sortie du territoire. un risque imminent d'enlèvement
Cette mesure vous permet d'empêcher, , votre enfant mineur de quitter le territoire français. sans délai
Vous devez être en mesure de démontrer l'urgence.
Vous pouvez demander une OST si vous êtes parent et exercez sur votre enfant. Vous pouvez également déposer une demande d'OST si vous êtes un tiers l'autorité parentale disposant d'une délégation de l'autorité parentale.
L'OST peut être demandée pour les enfants suivants :
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Mineur étranger si ses parents résident habituellement en France
-
Mineur de nationalité française, qu'il vive en France ou à l'étranger
-
Mineur de toute nationalité dont il est possible qu'il ait été illicitement déplacé ou retenu sur le territoire français (par exemple, en cas d'enlèvement)
Vous devez déposer votre demande . auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
(nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage de votre enfant est imminent, vous devez vous adresser : Si la préfecture ou la sous-préfecture est fermée
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Soit au , commissariat de police
Où s'informer ?
-
Soit la plus proche. à la gendarmerie
Où s'informer ?
Votre demande doit être déposée à la . Préfecture de police
Où s'informer ?
Vous avez la possibilité de vous adresser à la préfecture de police pour avoir des renseignements ou en vue d'une OST en remplissant le formulaire suivant : prendre rendez-vous
Services en ligne et formulaires
-
Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoire
Ministère chargé de l'intérieur
, et que le , votre demande peut être déposée dans n'importe quel . Il n'est pas nécessaire de prendre rendez-vous. Si la préfecture de police est fermée voyage de votre enfant est imminent commissariat
Où s'informer ?
Si vous ne vous trouvez pas en France mais que votre enfant s'y trouve, vous devez adresser une demande d'OST au . bureau de l'entraide civile au ministère de la justice
Le formulaire de demande d'OST vous est remis sur place.
Vous devez préparer les documents suivants :
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( comportant la filiation, , etc.) Justificatif de l'autorité parentale extrait d’acte de naissance du mineur copie de décision de justice
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(copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son titre de séjour, en cours de validité, etc.) Justificatif d'identité du demandeur
-
(copie de la carte nationale d'identité, du passeport, du , extrait d'acte de naissance du mineur avec filiation) Justificatif d'identité de(s) l'enfant(s) mineur(s) document de circulation pour étranger mineur
-
(facture de téléphone, avis d'imposition ...) Justificatif de domicile
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Tout et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d’avion, mails ou SMS ou courrier échangés entre les parents, etc.). document pertinent permettant au service d'étudier la demande
À noter
si vous avez déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d'interdiction de sortie du territoire (IST), vous devez le signaler et en apporter la preuve.
Quel que soit le lieu où votre demande est déposée (préfecture, commissariat ...), c'est le qui est chargé d'étudier le dossier et de prendre la décision. préfet
C'est pourquoi, si la demande a été déposée à la police ou en gendarmerie, elle est adressée, lorsque l’urgence est avérée, à la permanence de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Si le préfet estime la demande justifiée, . Il prend sa décision en fonction des éléments que vous avez fournis et à l'aide des informations trouvées dans certains fichiers informatique tels que le . il prononce l'opposition à sortie du territoire FPR
En tant que de la décision. demandeur, vous êtes immédiatement informé
À noter
Si le demandeur (le parent ou le titulaire de l'autorité parentale) ne réside pas en France, au ministère de la justice. la demande d’OST est traitée par le bureau de l'entraide civile
Votre enfant est inscrit au et fait l'objet d'un signalement au . fichier des personnes recherchées (FPR) système d'information Schengen (SIS)
Après inscription dans ces fichiers, pour quitter le territoire français. Il ne peut plus être amené à l'étranger. votre enfant ne peut plus passer un poste frontière
La mesure d'OST est valable . Vous ne pouvez . 15 jours maximum pas demander la prolongation de la mesure
Afin de par l'autre parent, vous pouvez demander à un de prononcer une interdiction de sortie du territoire français (IST). prévenir plus efficacement le risque d'enlèvement de votre enfant Jaf
Cette interdiction empêche l'enfant mineur de quitter le territoire français . sans l'autorisation des deux parents
Vous devez être en mesure de qu'il existe de votre enfant par l'autre parent. démontrer un risque d'enlèvement
L'IST peut être (seul ou conjointement). demandée par les parents de l'enfant mineur
À savoir
En cas de danger pour l'enfant, le peut interdire en urgence la sortie du territoire d'un enfant mineur. Dans une telle hypothèse, il doit dans les 8 jours saisir le juge des enfants. C'est le juge des enfants qui décide de maintenir ou de mettre fin à cette interdiction. procureur de la République
Lorsque le juge des enfants prononce des , il peut, de sa propre initiative, mettre en place une interdiction de sortie du territoire. mesures d’assistance éducative
Vous pouvez demander une IST pour un . enfant mineur
L'enfant concerné peut être :
-
soit français
-
. soit étranger s'il réside habituellement en France
Vous pouvez demander une IST (droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire etc.). dans une procédure en cours telle une ou une procédure relative à l'autorité parentale
Vous pouvez également pour demander une IST. La demande peut être présentée par une en . faire une procédure spécifique devant le JAF assignation référé
La demande peut également être présentée par . requête
Pour présenter votre requête, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour rédiger votre assignation ou votre requête, vous pouvez faire appel à un . avocat
La demande doit être adressée au tribunal du. lieu de résidence de votre enfant
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice ordonnant une IST.
À savoir
En cas de , vous pouvez demander qu'une IST soit prononcée par le JAF dans une. violences conjugales ordonnance de protection
Si le JAF prononce une IST, votre enfant est et . inscrit au Fichier des personnes recherchées (FPR) signalé dans le
Votre enfant ne peut plus quitter le territoire français . sans votre accord et celui de l'autre parent
Le parent qui a réclamé l'interdiction est également concerné par l'interdiction de sortie du territoire de son enfant.
À savoir
Si une décision , la sortie du territoire de votre enfant . Votre accord et celui de l'autre parent ne suffiront pas. d'IST est prise en tant que mesure d'assistance éducative des enfants
La durée de l'IST est fixée par le jugement du JAF.
Si le jugement ne mentionne ni durée, ni date de fin, l’IST . est valable jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision de justice ou au plus tard jusqu’à la majorité de votre enfant
Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une , l'IST est valable maximum. L'introduction d'une nouvelle , un divorce par exemple, peut prolonger la durée de l'IST. ordonnance de protection 6 mois instance
À savoir
L'IST prononcée par un juge des enfants est limitée à. Celle mise en place par le procureur de la République est limitée à maximum. 2 ans 2 mois
Si vous souhaiter faire supprimer ou bien modifier l'IST prononcée par un JAF (modifier sa durée par exemple), vous devez saisir le juge.
Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une . requête
La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.
Attention
la demande de suppression ou de modification d'une mesure d'IST pendant la procédure de divorce doit être faite par votre avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du. lieu de résidence de votre enfant
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre demande est ensuite étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice modifiant ou supprimant l'IST.
Le est mis à jour.
À savoir
En cas d'IST prononcée en tant que mesure , le juge des enfants est compétent pour modifier ou supprimer la mesure. d'assistance éducative
Si vous êtes (pour des vacances par exemple), une est suffisante. Dans le cas contraire, seul un JAF peut suspendre l'IST. d'accord avec l'autre parent pour que l'IST soit provisoirement suspendue déclaration en police ou gendarmerie
Une est nécessaire . Si votre enfant voyage mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une suspension temporaire est également nécessaire. suspension de l'IST dès que votre enfant quitte le territoire français vers l'outre-mer,
À savoir
En cas d'IST prononcée en tant que mesure , votre enfant ne peut pas sortir de France même si vous en êtes d'accord avec l'autre parent. La demande de suspension doit être présentée au juge des enfants. d'assistance éducative
Une simple écrit fait entre parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de votre enfant mineur.
Vous et l'autre parent devez vous rendre pour faire une déclaration. en commissariat ou en gendarmerie
Vous pouvez y aller . conjointement ou séparément
Où s'informer ?
Où s'informer ?
L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité et la qualité de parent de l'enfant de chacun des déclarants.
Il recueille ensuite votre déclaration. Vous devez indiquer que vous autorisez l'enfant à quitter le territoire . en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie
Un récépissé de la déclaration est remis à chaque parent déclarant.
La déclaration est transmise pour mise à jour du afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée. fichier des personnes recherchées (FPR)
Si l'autorisation n'est pas donnée par les deux parents, l'interdiction figure toujours au FPR et votre enfant ne peut pas quitter le territoire français.
La déclaration doit être faite au moins 5 jours avant le départ.
Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).
Attention
Si votre enfant voyage sans ses parents, la suspension de l'IST ne suffit pas. Une doit être signée par l'un des parents. Il est conseillé de joindre à l'autorisation de sortie du territoire, la déclaration relative à la suspension temporaire de l'IST. autorisation de sortie du territoire
Un simple écrit fait entre les parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de l'enfant mineur.
Le parent qui ne voyage pas avec l'enfant doit se rendre pour faire une déclaration. en commissariat ou en gendarmerie
Où s'informer ?
Où s'informer ?
L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité du déclarant et sa qualité de parent de l'enfant.
Il recueille ensuite la déclaration . Ce parent doit indiquer qu'il autorise l'enfant à quitter le territoire . du parent qui ne voyage pas avec l'enfant en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie
Un récépissé de la déclaration est remis au parent déclarant.
La déclaration est transmise pour mise à jour du afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée. fichier des personnes recherchées (FPR)
Si le parent qui ne voyage pas avec l'enfant ne fait pas de déclaration avant le départ, l'interdiction figure toujours au FPR et l'enfant ne peut pas quitter le territoire français.
La déclaration doit être faite au moins 5 jours avant le départ.
Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).
Le JAF peut suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire.
Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une ou faire délivrer une . requête assignation
La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du. lieu de résidence de votre enfant
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision dans laquelle il suspend provisoirement l'IST. Dans ce cas, le est mis à jour.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Interdiction de sortie du territoire par le JAF (article 373-2-6) - Code civil : articles 375 à 375-9
Interdiction de sortie du territoire en cas d'assistance éducative (articles 375-5 et 375-7) - Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
Exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (articles 1179, 1180-3, 1180-4) - Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
- Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) - Conflit parental
Ministère chargé de l'intérieur -
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoire
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
-
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
