Accueil > Vie pratique > Les démarches administratives > Guide des droits et démarches
Guide des droits et démarches
Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire ( invalidation , annulation , suspension administrative ou suspension judiciaire ).
Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
Et aussi sur service-public.fr
-
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Argent - Impôts - Consommation -
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Transports - Mobilité -
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Transports - Mobilité -
Suspension administrative du permis de conduire
Transports - Mobilité -
Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports - Mobilité
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assuré (article L113-2)
Les brèves
-
Collecte du verre : précision
La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.
-
Informations
